Vertaling van "loi ne devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

la peinture devra être sèche à cœur
paint shall dry hard

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de Gauss | loi de Laplace-Gauss | loi normale
Gauss' law

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

L'article 7 ne donne pas d'énumération des lois de police ; chaque juge devra interroger son propre système juridique pour savoir si telle ou telle disposition est ou non une loi de police et la réponse n'est pas toujours évidente.
Article 7 does not enumerate overriding mandatory rules, each court must decide on the basis of its own legal system whether this or that provision is a mandatory rule within the meaning of Article 7, and the answer is not always obvious.

En France, la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation conduira à un partenariat étroit entre l'État, les autorités locales, les spécialistes du secteur et les citoyens concernés afin d'inventer de nouveaux moyens de mettre en oeuvre et d'évaluer les politiques de lutte contre la précarité financière et l'exclusion sociale. À l'avenir, le ministère sera entièrement responsable du programme d'intégration pour le revenu minimum et devra mobiliser tous les acteurs concernés.
In France the new constitutional law on decentralisation will lead to close partnership between the State, local authorities, experts in the field and citizens concerned in developing new ways of implementing and assessing policies to fight financial insecurity and social exclusion and in future the department will in future have full responsibility for the minimum income integration programme and mobilising all the actors involved.

Ce médiateur sera chargé de répondre aux plaintes et aux demandes des particuliers européens relatives à l’accès pour raison de sécurité nationale et il devra confirmer à la personne concernée que les lois applicables ont été respectées ou qu'il a été remédié à tout manquement, le cas échéant.
The Ombudsperson will follow-up complaints and enquiries by EU individuals with respect to national security access and confirm to the individual that the relevant laws have been complied with or, in case of non-compliance, that any such non-compliance has been remedied.

Jusqu’à aujourd’hui, l’attitude de la présidence allemande vis-à-vis de l’énergie nucléaire demeure floue; elle tente d’éviter cette question par crainte de s’y brûler les doigts, même si elle sait que, nécessité économique faisant loi, elle devra tôt ou tard passer à l’action.
The attitude to nuclear energy under the German Presidency has thus far been equivocal; it is trying to avoid the issue for fear of getting its fingers burned, although it knows that sooner or later it will have to bow to economic necessity and take action.

– qu'aux fins de coordination du système de conflit communautaire sur les successions avec ceux des États tiers, le futur acte devra prévoir des règles appropriées en matière de renvoi et établir que, la où la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers et où les normes de conflit de cet État désignent la loi d'un État membre ou la loi d'un autre État tiers lequel, au sens de son propre système de droit international privé, appliquerait au cas d'espèce sa propre loi, c'est la loi de cet autre État membre ou, respectivement, la loi de cet autre État tiers, qui devra être appliquée;
- for the purpose of coordinating the Community system of conflict rules governing succession with those of third countries, the prospective regulation should lay down specific rules concerning renvoi, establishing that, where the law applicable to the succession is the law of a third country and that country’s conflict rules designate the law of a Member State or the law of another third country which, according to the system of international private law, could also apply its own law to the case in question, the law of that other Member State or, if appropriate, of that other third country, should apply;

– que l'acte législatif à adopter devra prévoir, au cas où un État possède en matière de successions et testaments deux systèmes de loi ou ensembles de règles, ou davantage, qui s'appliquent à différentes unités territoriales, que chacune de ces unités territoriales doit être considérée comme un pays quand il s'agit de déterminer la loi applicable à une succession. En outre, l'acte législatif à adopter devra préciser, en ce qui concerne un tel État:
- the future legislative act should specify that where a State has two or more systems of law or sets of rules concerning succession and wills applicable in different territorial units, each territorial unit is to be considered as a country for the purposes of identifying the law applicable to the succession. Furthermore, the future legislative act should specify, with regard to such a State, that:

Pour autant, le futur instrument devra prévoir que lorsqu’un trust est créé par disposition à cause de mort, l'application à la succession de la loi désignée par l'instrument ne fait pas obstacle à l'application d'une autre loi pour régir le trust et que, réciproquement, l'application au trust de la loi qui le régit ne fait pas obstacle à l'application à la succession de la loi qui la régit en vertu de l'acte législatif à adopter.
However, that instrument should specify that when a trust is created as a result of death, the fact that the law specified by the instrument in question applies to the succession does not prevent another law from being applicable to management of the trust and that, by the same token, the fact that the law governing the trust applies to it should not prevent the law governing the succession by virtue of the future legislative act from being applicable to it.

Le Parlement européen est d'avis que l'acte législatif à adopter devra prévoir des règles appropriées en ce qui concerne la loi applicable à la forme des dispositions testamentaires, lesquelles devront, quant à la forme, être considérées valides si elles sont considérées comme telles par la loi de l'État dans lequel le testateur a disposé; ou par la loi de l'État où le testateur avait sa résidence habituelle, au moment où il a disposé ou au moment de son décès; ou par la loi d'un des États membres dont le testateur avait la nationalité, au moment où il a disposé ou au moment de son décès.
The European Parliament is of the opinion that the legislative act to be adopted should lay down specific rules concerning the law applicable to the form of testamentary clauses – which clauses are to be regarded as valid if they are considered as such by the law of the State in which the testator drew them up, or by the law of the State in which the testator had his habitual residence at the time when he drew up the will or died, or by the law of one of the States of which the testator was a national at the time when he drew up the will or died;

Un tel usage doit être conforme aux lois, aux réglementations et aux procédures de l'État membre cherchant à s'en servir et devra tenir compte du principe 5.5 de la recommandation R (87) 15, du 17 septembre 1987, du comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Such use must be in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State which seeks to use it and must take into account Principle 5.5 of Recommendation R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe dated 17 September 1987.