Traduction de «loi ne coûtera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'est pas utiliser le temps de la Chambre à bon escient que de déclarer que nous irons de l'avant avec toutes les étapes de l'étude de ce projet de loi, qui coûtera des milliards de dollars aux contribuables, sans en débattre afin de l'envoyer au Sénat pour qu'il devienne loi seulement parce que l'on doit déclencher des élections dimanche.
To say that we are going to proceed with this bill, a bill that involves billions of taxpayer dollars, without debate and at all stages in order to get it to the Senate and into law just because there will be an election call on Sunday, is not wise use of House time.

Étant donné que le gouvernement vient tout juste d'adopter un projet de loi qui coûtera des milliards de dollars aux contribuables canadiens sans l'ombre d'une preuve que ce projet de loi réduira le nombre de crimes violents, je ne crois pas qu'on puisse accorder beaucoup de poids à l'argument des coûts.
Given that the government has just passed a bill that will cost Canadian taxpayers billions of dollars with not one piece of evidence that it will reduce violent crime, I am not sure that argument holds much weight.

Selon le calcul de la Bibliothèque du Parlement, ce projet de loi ne coûtera que 132 000 $ annuellement au gouvernement fédéral.
According to the Library of Parliament's estimates, this bill will cost the federal government only $132,000 a year.

Le comité s’est fait dire que les parlementaires ont non seulement le droit de savoir combien une loi fédérale coûtera au Trésor, mais aussi le droit et la responsabilité de savoir combien elle coûtera aux gouvernements provinciaux.
The committee heard that parliamentarians not only have the right to know how much federal legislation will cost the federal treasury, but we also have a right and a responsibility to know how much federal legislation will cost provincial governments.

Je vais poser une question qui revient sans cesse à propos du projet de loi. Que coûtera l'application du projet de loi C-311?
In other words, to the question that you can't cost C-311 because it doesn't have a specific policy pathway, the answer is yes.

Cette loi fera souffrir les PME, elle coûtera des emplois.
This law will make SMEs suffer; it will cost jobs.