Traduction de «loi ne concerne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale
Federal Act on General Social Insurance

Loi minière concernant le plateau continental | Loi sur les mines du plateau continental
Continental Shelf Mining Act

loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants
Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

Loi modifiant la Loi médicale concernant l'acupuncture
An Act to amend the Medical Act in respect of acupuncture

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations

Loi fédérale concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge
Federal Act of 25 March 1954 on the Protection of the Emblem and Name of the Red Cross

Loi fédérale concernant la police des chemins de fer
Federal Act of 18 February 1878 on the Administration of the Railways Police

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Livre vert sur des aspects du droit international privé, y compris la loi applicable, concernant les entreprises, associations et autres personnes morales | Commission | 2014 |
Green paper on private international law aspects, including applicable law, relating to companies, associations and other legal persons | Commission | 2014 |

En Allemagne, une loi fédérale concernant le service volontaire social (Freiwilliges Soziale Jahr-FSJ) permet à des jeunes (16-27 ans) d'effectuer des activités à temps complet dans le cadre d'un projet social, médical ou éducatif pour une période de 6 à 12 mois.
In Germany, a federal law concerning the Voluntary Social Year (Freiwilliges Soziale Jahr-FSJ) enables young people (16-27) to carry out full-time activities in a social welfare, care or educational project for a period of 6-12 months.

Un État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de régimes matrimoniaux n'est pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui concernent uniquement ces unités.
A Member State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of matrimonial property regimes shall not be required to apply this Regulation to conflicts of laws arising between such units only.

6. observe qu'une étape positive a été franchie dans la nouvelle loi électorale concernant l'environnement des médias, y compris de nouvelles dispositions concernant le droit des électeurs à une information pluraliste, objective et impartiale et à une couverture équilibrée; déplore néanmoins que d'importantes sommes d'argent ont été dépensées par les principaux partis politiques pour la couverture médiatique alors que la couverture de la campagne était limitée ou restreinte, ce qui a rendu ces dispositions moins pertinentes;
6. Takes note that a positive step was achieved in the new electoral law regarding the media environment, including new provisions for voters’ right to diverse, objective and unbiased information and for balanced coverage; regrets, however, that large amounts of money were spent on media coverage by the main political parties, while campaign coverage was limited or restricted, which therefore made these provisions less relevant;

Un État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession ne sera pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui concernent uniquement ces unités.
A Member State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of succession shall not be required to apply this Regulation to conflicts of laws arising between such units only.

L’ Autriche a communiqué, le 16 avril 2008, le texte de la loi fédérale concernant l’installation et le séjour en Autriche (la loi relative à l’installation et au séjour – LIS) et de la loi fédérale concernant l’octroi de l’asile ( loi de 2005 relative à l’asile ).
Austria communicated on 16 April 2008 the text of the Federal Act concerning settlement and residence in Austria (the Settlement and Residence Act – SRA) and the Federal Act Concerning the Granting of Asylum (2005 Asylum Act ).

Une des lois en vigueur aux États-Unis qui devraient s’appliquer est celle sur la protection de la vie privée, mais cette loi ne concerne pas les ressortissants des pays tiers, pour ne donner qu’un seul exemple.
One of the laws in the United States that should apply is the Privacy Act, but this Act does not apply to people from third countries, to name but one example.

- - d'importants conflits de lois en découlent, tant avec la législation communautaire qu'avec les lois nationales concernant la protection des données et le secret professionnel.
- there are major conflicts of law both with European and national laws on data protection and professional secrecy.

À l'heure actuelle, le Conseil siège à huis clos pour élaborer des lois qui concernent des millions et des millions d'Européens.
At present, the Council meets behind closed doors and legislates for millions upon millions of Europeans.

Les mesures sont définies dans la loi fédérale concernant l'exercice de droits de télédiffusion exclusifs (Fernseh-Exclusivrechtegesetz - FERG) et une liste des événements d'importance majeure figure dans le Règlement concernant les événements d'importance majeure pour la société.
The measures are defined in the Exclusive Television Rights Act (Fernseh-Exclusivrechtegesetz - FERG) and a list of events of major importance is set out in the Ordinance on events of substantial social interest.