Vertaling van "loi ne comprendra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle entend présenter avant la fin de cette année une proposition de décision-cadre qui comprendra des dispositions en vue d'un rapprochement des lois et des sanctions applicables à la pornographie enfantine sur l'Internet [34].
The Commission intends to introduce later this year a proposal for a Council Framework Decision that will include provisions for the approximation of laws and sanctions on child pornography on the Internet. [34]

Mme Ruth Wherry (directrice, Bureau de la Loi sur les espèces en péril, Environnement Canada): La motion à la page 13 spécifie qu'il y aura une annexe 1 à la loi qui comprendra toutes les espèces auxquelles s'appliquent les obligations imposées par la loi.
Ms. Ruth Wherry (Director, Species at Risk Act Office, Environment Canada): The motion on page 13 merely clarifies that there will be a schedule 1 to the act, which will include any species to which the statutory obligations apply.

C'est bien beau de parler d'économie de la loi, mais le Canadien ordinaire qui n'a pas la connaissance de l'économie générale de la loi ne comprendra pas.
It's all well and good to speak about the succinctness of the act, but the average Canadian will not understand this.

Voici donc l'arbre de décisions: le comité se prononcera sur l'article 1 modifié; si celui-ci est adopté, le premier amendement du NPD remplacera l'article 1 du projet de loi et nous poursuivrons, avec tous les problèmes que cela implique. S'il est rejeté, le projet de loi ne comprendra pas d'article 1, mais plutôt une mention selon laquelle cet article a été éliminé, ce qui compliquera également le traitement des autres amendements.
If you want a decision tree, the committee is about to vote on clause 1 as amended; and if clause 1 as amended carries, then NDP-1 replaces clause 1 of the bill, as it was presented to us, and we would carry forward with all of the complications that would entail.

Le financement public annuel comprendra l’allocation d’une partie des ressources de la contribution à l’audiovisuel public, anciennement redevance, et la subvention annuelle prévue par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009.
The annual public financing will comprise the allocation of part of the resources from the television licence fee (contribution à l’audiovisuel public), formerly known as the redevance, and the annual grant provided for by Law No 2009-258 of 5 March 2009.

La loi proposée comprendra également les obligations commerciales existantes visant à protéger d'autres noms de spiritueux venant de l'étranger, notamment les obligations du Canada, en vertu de l'ALENA, relatives à la protection de certains noms de spiritueux mexicains et américains tels que la tequila ou le bourbon.
The proposed act will also house existing trade obligations to protect other foreign spirit drink names. This includes Canada's obligations under NAFTA to protect certain Mexican and United States spirit drink names such as tequila and bourbon whisky.

Le groupe de travail comprendra des experts du monde des affaires qui savent par où pèchent concrètement les lois chinoises.
It will include experts from business who know where the delivery problems in China’s laws exist.

Un projet de loi sur les droits des enfants, qui comprendra une loi sur l’adoption, tant locale qu’internationale, est en cours de préparation.
A children's act, on children's rights, which will incorporate adoption law, both local and international, is now being prepared.

Le fait d'exprimer explicitement l'identité de genre dans la loi permet un meilleur accès à la justice; en lisant la loi, on comprendra clairement que ces protections existent.
Having gender identity contained explicitly within this legislation allows for better access to justice; people can look at the legislation and understand clearly that these protections exist.