Traduction de «loi nationale était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

Loi de 1987 sur les transports nationaux [ Loi nationale de 1987 sur les transports | Loi nationale de 1986 sur les transports ]
National Transportation Act, 1987 [ National Transportation Act, 1986 ]

Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]
National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

législation nationale | lois nationales
national laws

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]
Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]
Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission avait également informé le gouvernement néerlandais, dès les premiers stades du processus législatif, que son projet de loi nationale était incompatible avec le droit de l’Union.
The Commission also advised the Dutch Government early on in the legislative process that the proposed national law would be incompatible with EU law.

F. considérant que la "directive de refonte" était destinée à accroître la cohérence de la législation de l'Union dans ce domaine, à assurer sa conformité à la jurisprudence de la CJUE, ainsi qu'à fournir une base pour la simplification et la modernisation des lois nationales pertinentes sur l'égalité, de façon à contribuer à l'amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail, puisqu'en 2014, la proportion des femmes parmi les dirigeants d'entreprises de l'Union européenne était toujours inférieure à 18 %;
F. whereas the ‘recast Directive’ was intended to make EU legislation in this area more coherent, bring it into line with CJEU case-law and to bring about the simplification and modernisation of the relevant equality laws at national level, thus contributing to the improvement of the situation of women in the labour market; whereas the proportion of women in senior management posts in companies operating in the EU was still below 18 % in 2014;

Les services de la Commission avaient également informé le gouvernement néerlandais, à un stade précoce du processus législatif, que son projet de loi nationale était incompatible avec le droit de l’UE.
The Commission services also advised the Dutch Government early in the legislative process that the proposed national law would be incompatible with EU law.

Hier, trois témoins ont comparu devant le comité, soit le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et l'actuel whip en chef du gouvernement, qui était l'ancien ministre de la Défense nationale. ils nous ont expliqué en long et en large que la sécurité nationale était importante tout comme l'était la Loi sur la preuve au Canada.
Yesterday, three witnesses appeared before the committee: the Minister of Foreign Affairs, the Minister of National Defence and the current Chief Government Whip, who is the former Minister of National Defence. They explained at length that national security is important and so is the Canada Evidence Act.

Ayant acquis de l’expérience dans le cadre de la mise au point et de l’exploitation de Daphné I et II dans tous les États membres, dont bon nombre ont tiré avantage de l’adoption de la loi d’exclusion autrichienne, nous continuerons à lutter en faveur des avantages du partage d’expériences au niveau européen et de l’instauration de plans d’action nationaux et de lois nationales dans des domaines qui étaient auparavant tabous, et j’entends par là les champs de bataille privés sur lesquels nous espérons jeter un peu de lumière là où c’était auparavant impensable.
Having gained experience from getting Daphne I and II really up and running in every Member State, many of which have benefited by having adopted for themselves the Austrian exclusion law, we will continue to fight for the benefits of shared experience at European level, and for the introduction of national plans of action and legislation in areas that were formerly taboo, by which I mean the private battlefields onto which we hope to shed some light where that was formerly unthinkable.

3. condamne la décision prise par le régime, le 22 août 2005, d'interdire l'Église évangélique réformée, qui a exercé ses activités au Belarus durant plus de 400 ans et qui a été déclarée illégale parce que la communauté ne disposait pas d'adresse officielle, ce qu'il lui était impossible d'obtenir étant donné que les autorités l'avaient préalablement évincée de tous les lieux de culte, en violation de la loi nationale sur la liberté de croyance;
3. Condemns the regime's decision of 22 August 2005 to ban the Reformed Evangelical Church, which had been present in Belarus for more than 400 years and which was outlawed because the community had no legal address, nor could it have registered one, because the authorities had previously evicted it from all of its prayer houses, in violation of the Belarussian law on freedom of belief;

3. condamne la décision prise par le régime, le 22 août 2005, d'interdire l'Église évangélique réformée, qui a exercé ses activités au Belarus durant plus de 400 ans; constate que cette Église a été déclarée illégale parce que la communauté ne disposait pas d'adresse officielle, ce qu'il lui était impossible d'obtenir étant donné que les autorités l'avaient préalablement évincée de tous les lieux de culte, en violation de la loi nationale sur la liberté de croyance;
3. Condemns the regime's decision of 22 August to ban the Reformed Evangelical Church, which had been present in Belarus for more than 400 years; notes that it was outlawed because the community had no legal address, but that it could it have registered such an address because the authorities had previously evicted it from all of its prayer houses, in breach of the Belarusian law on freedom of belief;

En conséquence et parceque le Canada n'a pas accepter de revenir à la raison, quant il était encore temps, je considère que désormais les autorités canadiennes doivent s'abstenir d'appliquer les dispositions de la loi nationale canadienne du 3 mars 1995, qui est en violation flagrante du Droit international.
Consequently, because Canada did not agree to act reasonably before it was too late, I take the view that the Canadian authorities must now suspend the application of the Act passed on 3 March 1995, which flouts international law.

Le 26 mai 1993, le Conseil de la Concurrence danois, appliquant la loi nationale, a recommendé au Ministère des Transports que "dans la mesure où la capacité du terminal portuaire serait déjà totalement utilisée, DSB cède une partie de la capacité du terminal à d'autres opérateurs", produisant des conclusions qui auraient pu résoudre le problème, dans la mesure où elles proposaient l'introduction d'un concurrent sur une infrastructure dont l'usage était en fait réservé à la filiale commune de deux entreprises nationales de chemin de fer.
On 26 May 1993, the Danish Competition Council, applying national law, recommended to the Ministry for Transport: "To the extent the capacity of the port terminal might already be fully used that DSB cedes part of the terminal capacity to alternative operators", reached a conclusion which could have solve the problem in so far as it proposed the introduction of a competitor in an infrastructure the use of which was in fact reserved to a subsidiary of two national railway companies.