Traduction de «loi nationale sur la formation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi nationale sur la formation [ Loi constituant un programme national de formation professionnelle ]
National Training Act [ An Act to establish a national program for occupational training ]

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

Loi de 1987 sur les transports nationaux [ Loi nationale de 1987 sur les transports | Loi nationale de 1986 sur les transports ]
National Transportation Act, 1987 [ National Transportation Act, 1986 ]

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]
National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]

législation nationale | lois nationales
national laws

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]
Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des efforts ont fait progresser la thématique éducation/formation autour des trois axes cités dans les recommandations. application efficace de la loi-cadre sur la formation professionnelle continue (augmentation de 50% en 2001 des demandes d'agrément et du cofinancement étatique); lutte contre les abandons de scolarité par différentes mesures touchant à l'accompagnement, aux programmes et aux certifications; révision du système d'apprentissage et de formation, par l'introduction d'un concept global de système de formation au long de la vie, par la validation et la certification des acquis, par l'extension des formations professionnelles de base, et par des mesures de réinsertion professionnelle.
Further progress has been made on the education/training front, focusing on the three priorities set out in the recommendations: effective application of the framework law on continuing vocational training (in 2001, 50% increase in applications for approval and State co-financing); action against school dropouts through different measures involving support, programmes and certification; review of the apprenticeship and training system, with the introduction of a general concept of lifelong learning, validation and certification of achievements, extension of basic vocational training and occupational reintegration.

- quelle loi nationale matérielle est-elle appliquée par le juge qui connaît du litige ; ce problème de loi applicable est désigné sous le nom de « conflits de lois ».
- which country's substantive law is to be applied by the court hearing the case; the problem of applicable law goes by the name of "conflict of laws".

156. Les allocations visées à l’article 5 de la Loi nationale sur la formation, dans sa version antérieure à son abrogation, continuent d’être versées sous le régime de cette loi jusqu’à la fin des cours auxquels elles sont afférentes.
156. A training allowance being paid under section 5 of the National Training Act when it is repealed may continue to be paid in accordance with that Act and the regulations made under it, as they read immediately before the repeal of that Act, until the conclusion of the course to which the allowance relates.

La révocation de la Loi nationale sur la formation en 1996 a renversé une longue histoire de soutien fédéral pour la formation au travail, mis en place sous le gouvernement Laurier en 1900.
The repeal of the National Training Act in 1996 has reversed a long history of federal support for workplace training that started with the Laurier government in 1900.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0006 - EN // Obligations contractuelles dans l’UE – déterminer la loi nationale applicable
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0006 - EN // Contractual obligations in the EU - determining which national law applies

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.

En ce qui concerne les dispositions du projet de loi qui portent sur la Loi nationale sur la formation et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est-ce que quelqu'un au sein du ministère a effectué une analyse de l'impact des programmes sur les hommes et les femmes, comme on a dit qu'on allait le faire et comme on l'a fait avec le budget?
With regard to the parts of this bill dealing with the National Training Act and the Old Age Security Act, did someone in your department do a gender analysis, as we were told would be done and as was done with the budget?

Les mesures proposées en ce qui a trait à l'emploi et aux prestations, l'autre moitié des réformes que contient le projet de loi C-12, élimineraient le soutien aux programmes d'apprentissage et abrogeraient la Loi nationale sur la formation.
The proposed employment and benefits measures, the other half of the Bill C-12 reforms, would eliminate apprenticeship supports and the National Training Act.

Par ailleurs, chose intéressante au plan fiscal également, lorsque l'AE a été introduite, on a supprimé la Loi nationale sur la formation.
The other thing, and it's an interesting tax spin on this too, is that when EI was introduced they did away with the National Training Act.