Traduction de «loi nationale pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

Loi de 1987 sur les transports nationaux [ Loi nationale de 1987 sur les transports | Loi nationale de 1986 sur les transports ]
National Transportation Act, 1987 [ National Transportation Act, 1986 ]

Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]
National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

législation nationale | lois nationales
national laws

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]
Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]
Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cas échéant, il convient de mentionner les lois nationales des États membres concernés qui mettent en œuvre ces dispositions, ainsi que toute autre mesure nationale qui pourrait être pertinente.
Where relevant the national laws of the relevant Member States which implement these provisions and any other national measures that may be relevant shall be mentioned.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Un an après l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, des députés pro-démocratie et des organisations des droits de l'homme à Macao ont exprimé des préoccupations, à savoir que cette loi pourrait éventuellement être utilisée de manière abusive de façon à affaiblir les droits fondamentaux et les libertés civiles de la population de Macao.
One year after the adoption of national security legislation, concerns have been voiced by pro-democratic legislators and human rights organisations in Macao that potentially it could be misused to undermine the fundamental rights and civil liberties of the Macao people.

L'évolution de la situation à Hong-Kong et Macao a été suivie de près et a donné lieu à des rapports annuels. En ce qui concerne notamment Hong-Kong, la législation proposée en matière de sécurité nationale dans le cadre de l'article 23 de sa loi fondamentale, qui pourrait avoir des conséquences sur l'exercice futur des libertés et des droits à Hong-Kong, ont fait l'objet d'une attention particulière.
Developments in Hong Kong and Macau have been followed closely, with annual reports issued on both Special Administrative Regions, and particular attention given to developments in Hong Kong regarding the proposed national security legislation under Article 23 of the Basic Law, which may have consequences for the continuing exercise of freedoms and rights in Hong Kong.

Dans le contexte actuel, la formulation du texte proposé pourrait permettre à Israël de mettre en œuvre le protocole sur la base de sa loi nationale définissant l'étendue territoriale de son marché intérieur ; en d'autres termes en incluant les territoires occupés depuis 1967 et qui ne sont pas placés sous administration économique palestinienne.
In this context, the terms of the proposed text might allow Israel to implement the Protocol on the basis of its national law defining the territorial scope of its domestic market, hence including the territories she has occupied since 1967 which are not under Palestinian economic administration.

(18 octies) Le présent règlement ne devrait pas empêcher les créanciers, par exemple par l'intermédiaire d'un représentant, d'entreprendre des démarches complémentaires comme pourrait le prévoir la loi nationale, le cas échéant, conformément aux instruments de l'Union applicables en la matière, afin de protéger leurs droits.
(18g) This Regulation should not preclude that creditors, for instance through a representative, may take such further steps as may be available under national law, where applicable, in accordance with the relevant Union instruments, in order to safeguard their rights.

L'inobservation des prescriptions du point 8 peut invalider le document et pourrait conduire le détenteur à ne plus être autorisé à détenir une quelconque autorisation de certification au titre du point 145.A.35 de l'annexe II (partie 145) et pourrait faire l'objet de poursuites selon les lois nationales.
Failure to comply with paragraph 8 may invalidate the document and could lead to the holder not being permitted to hold any certification authorisation pursuant to point 145.A.35 of Annex II (Part-145) and may result in prosecution under national law.

Enfin, si la directive se traduit par des modifications économiques significatives du système d'exploitation des ports, il me semble également indispensable de prévoir des régimes de transition qui protègent les intérêts des opérateurs qui ont assumé entre-temps des obligations durables du fait de lois nationales et dont l'équilibre économique pourrait être rompu.
Lastly, where the directive makes significant economic amendments to the port operating system, I believe it is also crucial to provide for transitional systems that protect the rightful interests of those operators who have nevertheless accepted ongoing obligations imposed by national legislation and whose economic balance could suffer irremediably.

Ne pourrait-on pas décider que toutes les propositions communautaires devront être soumises aux parlements nationaux et faire l’objet d’un examen identique à celui qui s’applique aux propositions de loi nationales ?
Why not decide that every EU proposal is to be put before the national parliaments and go through the same process as national bills.

2. L'application de la loi nationale susmentionnée dans plusieurs régions métropolitaines mais non à Rome ne pourrait-elle occasionner des distorsions de concurrence néfastes?
2. Whether the application of the national law referred to above in a number of urban areas and not in Rome may cause potentially harmful distortions of competition?