Traduction de «loi nationale acceptable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

Loi de 1987 sur les transports nationaux [ Loi nationale de 1987 sur les transports | Loi nationale de 1986 sur les transports ]
National Transportation Act, 1987 [ National Transportation Act, 1986 ]

Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]
National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

législation nationale | lois nationales
national laws

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]
Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]
Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle avait constaté un niveau de protection acceptable en raison de la loi nationale ou des engagements internationaux américains.
It had found an acceptable level of protection by reason of domestic law or US international commitments.

[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire), ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) une situation politique stable.
[11] These cover 5 objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brčko Final Award; 4) Fiscal sustainability; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on Aliens and Asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.

Il peut accepter le jugement et modifier la politique ou la loi nationale en cause, ou il peut accepter des mesures de rétorsion.
It can accept that and change that policy or domestic legislation or it can accept retaliation.

La Grèce a établi de telles dispositions légales nationales en 2013 avec la loi 4198/2013, qui incrimine les personnes qui acceptent sciemment le travail d’une personne victime de la traite des êtres humains ainsi que les personnes qui accomplissent sciemment un acte sexuel avec une personne victime de la traite des êtres humains.
EL established such national legal provisions in 2013 with the Law 4198/2013, which criminalises those persons who knowingly accept the labour of a person who is a victim of trafficking as well as those persons who knowingly perform a sexual act with a person who is a victim of trafficking.

S'ils peuvent dire qu'il existe une loi nationale acceptable pour le gouvernement fédéral, alors, elle devrait être acceptable pour leur province ou leur territoire.
If they can say that we have a national law which is good enough for the national Government of Canada, then it ought to be good enough for their province or their territory.

[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) la stabilité de la situation politique.
[5] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability ; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.

La Commission n'a pas accepté ce point de vue et, après l'ouverture d'une procédure en manquement, la France a adopté une loi nationale visant à intégrer une approche multidisciplinaire dans la transposition de l'article 7 [17];
The Commission did not accept this point of view and, after the opening of an infringement proceeding, France adopted national legislation with a view to integrate a multidisciplinary approach in its transposition of Article 7 [17].

En ce qui concerne le la recherche sur les cellules souches embryonnaires, M. Busquin a rappelé qu'à son avis, la position consistant à interdire la création d'embryons humains mais à autoriser, dans des conditions éthiques strictement contrôlées et dans le respect des lois nationales, l'utilisation d'embryons déjà existants réalise l'équilibre la plus largement acceptable entre les risques de dérive et l'intérêt de la recherche et du développement de thérapies pour les malades.
With regard to research on embryo stem cells, Mr Busquin repeated that in his opinion prohibiting the creation of human embryos but authorising, under strictly controlled ethical conditions and in compliance with national laws, the use of embryos already in existence would ensure the most widely acceptable balance between the risks of abuse and the interest of researching and developing treatments for disease.

En conséquence et parceque le Canada n'a pas accepter de revenir à la raison, quant il était encore temps, je considère que désormais les autorités canadiennes doivent s'abstenir d'appliquer les dispositions de la loi nationale canadienne du 3 mars 1995, qui est en violation flagrante du Droit international.
Consequently, because Canada did not agree to act reasonably before it was too late, I take the view that the Canadian authorities must now suspend the application of the Act passed on 3 March 1995, which flouts international law.

Prenez, par exemple, la primauté de la législation communautaire sur les lois nationales : cela peut avoir des conséquences extrêmement difficiles à accepter pour un pays farouchement indépendant.
Consider, for example, the fact that Community law takes primacy over national law. This can have consequences which are hard for a fiercely independent country to accept.