Traduction de «loi n'entraîne davantage » (Français → Anglais) :

- A cibler les investissements sur l'efficacité à long terme des systèmes, c'est-à-dire à concentrer le financement sur les domaines où il est le plus à même d'entraîner davantage de qualité, de pertinence, d'efficacité et de possibilités d'accès.
- To target investment on the long term efficiency of systems, i.e. to focus funding on areas where it is most likely to produce more quality, relevance, efficiency and access possibilities.

Un instrument interprétatif commun, qui aura force de loi, a apporté davantage de clarifications sur ce point comme sur d'autres.
A Joint Interpretative Instrument, which will have legal force, has further clarified this and other issues.

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

5. demande au gouvernement iraquien d'apporter une solution aux problèmes au long cours alimentant l'instabilité dans le pays, y compris aux inquiétudes légitimes de la minorité sunnite, en engageant un dialogue national associant toutes les parties sur la réforme de la loi «Justice et Responsabilité», en s'abstenant de déclarations sectaires incendiaires et en mettant en œuvre les mesures visant à la réconciliation nationale; rejette les appels en faveur de la création d'une région fédérale sunnite en Irak en guise de solution au conflit actuel, étant donné que la création d'une telle région est susceptible d'entraîner davantage de tensions interconfessionnelles et de violences;
5. Calls on the Iraqi Government to address the long-term issues contributing to the country’s instability, including the legitimate concerns of the Sunni minority, by launching an inclusive national dialogue on the reform of the Justice and Accountability Law, refraining from inflammatory sectarian statements and implementing measures aimed at national reconciliation; rejects calls for the establishment of a Sunni federal region in Iraq as a solution to the current conflict, as this is likely to lead to more sectarianism and violence;

5. demande au gouvernement iraquien d'apporter une solution aux problèmes au long cours alimentant l'instabilité dans le pays, y compris aux inquiétudes légitimes de la minorité sunnite, en engageant un dialogue national associant toutes les parties sur la réforme de la loi "Justice et Responsabilité", en s'abstenant de déclarations sectaires incendiaires et en mettant en œuvre les mesures visant à la réconciliation nationale; rejette les appels en faveur de la création d'une région fédérale sunnite en Irak en guise de solution au conflit actuel, étant donné que la création d'une telle région est susceptible d'entraîner davantage de tensions interconfessionnelles et de violences;
5. Calls on the Iraqi Government to address the long-term issues contributing to the country’s instability, including the legitimate concerns of the Sunni minority, by launching an inclusive national dialogue on the reform of the Justice and Accountability Law, refraining from inflammatory sectarian statements and implementing measures aimed at national reconciliation; rejects calls for the establishment of a Sunni federal region in Iraq as a solution to the current conflict, as this is likely to lead to more sectarianism and violence;

l’urbanisation grandissante, entraînant davantage de congestion dans les zones urbaines.
growing urbanisation, causing more congestion in urban areas.

Toutefois, je pense que la proposition renforce la primauté du droit de l'UE sur les lois nationales, que davantage de pouvoirs sont retirés aux États membres, et que les pays les plus grands se voient attribuer davantage de pouvoirs que les pays les plus petits.
However, I believe that the proposal strengthens the primacy of EU law over national law, that more power is taken from the Member States, and that the larger countries are given more power than the small countries.

Des mesures de prévention efficaces ne sont probablement pas prioritaires dans de telles conditions de travail, ce qui peut entraîner davantage de maladies et de troubles professionnels.
Effective prevention measures are not likely to be a priority under such working conditions and this lack may lead to more occupational illnesses and disorders.