Vertaling van "loi n'aurait aucune " (Frans → Engels) :

À la lumière du considérant ci-dessus, il a été confirmé que les importateurs et les utilisateurs n'avaient pas été substantiellement affectés par les mesures et la Commission a donc conclu que le maintien des mesures n'aurait aucune incidence significative sur les importateurs et les utilisateurs dans l'Union.
From the recital above, it was confirmed that the importers and users had not been substantially affected by the measures and therefore the Commission concluded that the continuation of measures would not negatively affect the Union importers and users to any significant extent.

Le rejet, en novembre 2014, de la loi d'amnistie par le Parlement a donné un signal positif, car il a montré l'opposition à une loi qui aurait eu pour effet de blanchir des individus ayant été condamnés pour des délits de corruption.
The rejection of the amnesty law by the Parliament in November 2014 gave a positive signal in terms of opposing a law which would effectively result in exonerating individuals sentenced for corruption crimes.

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

(18 quaterdecies) Dans le cas où il est fait référence dans le présent règlement à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
(18m) Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Deuxièmement, selon M. Meierhofer, l’éventuelle erreur de procédure commise par le Tribunal de la fonction publique n’aurait aucune conséquence, au motif que la Commission, se retranchant derrière l’obligation de confidentialité tirée de l’article 6 de l’annexe III du statut, n’aurait pas produit les documents demandés.
Secondly, according to Mr Meierhofer, any possible procedural error on the part of the Civil Service Tribunal was of no consequence since the Commission, taking refuge behind the obligation of confidentiality derived from Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, would not have produced the documents requested.

Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1.
Such a choice may not, however, have the result of depriving the consumer of the protection afforded to him by provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law which, in the absence of choice, would have been applicable on the basis of paragraph 1.

Et, même dans les pays qui choisissent l’ACCIS, aucune entreprise ne sera obligée de l’utiliser, parce que cela n’aurait aucun sens d’obliger les entreprises qui n’exercent aucune activité sur le marché intérieur – qui ne font pas d’affaires sur le marché intérieur – d’utiliser cette assiette fiscale commune.
And, even in those countries that chose the CCCTB, no companies would be forced to use it, because there would be no sense in forcing companies that are not operating in the internal market – that are not doing business in the internal market – to use this common tax base.

La Commission aurait tenu les mêmes propos, j’en ai bien peur, si nous avions discuté de la situation au Viêt Nam, et elle l’aurait fait selon son procédé habituel, à savoir qu’au lieu de surveiller les droits et la loi, elle aurait surveillé et protégé ses relations avec le pouvoir vietnamien, aussi meurtrier soit-il.
I fear that the Commission would have said the same if we had been discussing the situation in Vietnam, and would have done so on the basis of its usual course of action, that is to say one whereby, instead of monitoring rights and the law, it would have monitored and protected relations with Vietnamese power, murderous as this was.