Vertaling van "loi n'augmentera donc " (Frans → Engels) :

A défaut de choix [83], la loi applicable est donc souvent celle du cessionnaire, qui fournit la prestation caractéristique.
In the absence of a choice, [83] the applicable law is often therefore that of the assignee, who provides the characteristic performance.

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Néanmoins, le caractère ouvert du nouveau programme Culture doit également être pris en compte. Étant donné la place plus importante dévolue aux activités transsectorielles, l'éventail des connaissances (et donc le nombre d'experts) nécessaires pour évaluer le contenu des candidatures augmentera.
However, the open character of the new Culture Programme must also be taken into account; with a stronger focus on cross-sectoral activities, the breadth of knowledge (and thus the number of experts) needed to assess the content of applications will increase.

Par conséquent, ce n'est que dans une mesure très limitée que la nouvelle arène polyvalente concurrencera les autres sites de Copenhague pour les événements qui pourraient sans doute s'y tenir, parce qu'elle fournira des infrastructures différentes et qu'elle organisera toute une série de nouveaux événements qui, à l'heure actuelle, ne peuvent avoir lieu à Copenhague, ce qui augmentera donc le nombre d'événements, ainsi qu'il sera expliqué de manière plus détaillée ci-dessous.
Hence, the new multiarena would only to a very limited extent compete for events that would presumably otherwise be held in other venues in Copenhagen because the multiarena will provide different facilities and stage a range of new events which currently cannot take place in Copenhagen, thus increasing the number of events as explained in more detail below.

L’aide est accordée sur la base d’une loi et est donc imputable à l’État.
The aid is granted by a law, and is therefore imputable to the State.

On peut donc considérer que, pour la prochaine période de référence (1999-2000), le pourcentage d'OE augmentera sur ORF1.
The proportion of European works is thus expected to rise in ORF 1 by the next reference period 1999/2000.

Toutefois, la loi attribuait également au patrimoine transféré une deuxième fonction: il devait désormais aussi servir de capitaux propres, au sens de la loi sur le crédit (et donc aussi de la directive sur les fonds propres), qui seraient utilisés pour calculer le ratio de solvabilité de la banque et qui serviraient donc aussi de garantie pour les activités commerciales, c'est-à-dire basées sur la concurrence, de la WestLB.
The same provision established that the assets transferred also serve as equity capital within the meaning of the German Banking Law (and hence the Own Funds Directive), on the basis of which the solvency ratio of a bank is calculated. Therefore, they also underpin WestLB's competitive business.