Traduction de «loi mériterait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On constate donc que ce projet de loi mériterait des amendements, mériterait d'être bonifié, comme le suggèrent deux députés libéraux.
As members can see, this bill needs to be amended, it needs to be improved upon, as suggested by two Liberal members.

J'aimerais surtout vous dire les raisons pour lesquelles ce projet de loi mériterait de faire l'objet d'un vote et d'être éventuellement adopté par la Chambre des communes.
First, I would like to tell you why this bill should be made votable, and should be passed by the House of Commons.

Toutefois, le paragraphe 75(1) proposé du projet de loi mériterait de faire l'objet d'attention et de débat.
However, proposed subsection 75 (1) of the bill could use some attention and debate.

Je me permets d'insister, car un tel instrument communautaire, dont le fonctionnement est un jeu à somme nulle sur le long terme et ne nécessite pratiquement aucun financement, mériterait a minima d'être étudié, non pas, je le répète, pour combattre les lois du marché qui s'imposent à nous, mais pour réguler la brutalité de leur application et assurer un meilleur impact des hausses du pétrole brut dans la chaîne des prix de revient des secteurs concernés. L'exemple de la pêche, dont nous allons débattre tout à l'heure, est, à cet égard, tout à fait significatif.
I must however be insistent on this point, because such a Community instrument, which would operate as a zero sum game in the long term and require practically no financing whatsoever, would at the very least warrant investigation, not – I repeat – as a means for opposing the laws of the free market to which we are subjected but as a way to control the suddenness with which they are imposed on us and to reduce the impact that increased oil prices have all along the price chain in the sectors concerned. The situation in the fisheries industry, which we will be debating in a moment, is a significant case in point.

Parmi les matières premières, le pétrole aurait mérité un examen particulier et je réitère ma proposition de création d’un instrument européen de régulation annuelle du prix du pétrole brut qui mériterait , à minima, d'être étudié - non pas pour combattre les lois du marché qui s'imposent à nous - mais pour réguler la brutalité de leur application dans le marché intérieur et permettre un meilleur impact des hausses de pétrole brut dans la chaîne des prix de revient des secteurs concernés (pêche, transports, etc.).
Among the raw materials, oil would have merited particular examination and I reiterate my proposal to create a European instrument for the annual regulation of crude oil prices, which is at least worth looking into – not to fight market forces, which we have to accept, but to regulate the suddenness of their application in the internal market and soften the impact of crude oil price rises in the cost/price chain of the sectors concerned (fishing, transport, etc.).

À la lumière du débat, je me rends compte que ce projet de loi mériterait d'être modifié sur certains points, surtout en ce qui a trait aux ventes.
Out of the debate I realize there are some aspects that do need amendment in the bill, particularly the area regarding sales.

Ce projet de loi mériterait davantage d'attention et un traitement différent».
This bill deserves more attention and different treatment”.