Traduction de «loi méritent selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon ses mérites | selon ses propres mérites
own merits principle

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

Loi sur l'Ordre national du mérite agricole [ Loi sur le mérite agricole ]
An Act respecting the Ordre national du mérite agricole [ Agricultural Merit Act ]

Établissement des niveaux selon les compétences et promotion par voie de concours selon le mérite
Qualification to Level through Promotion in Order of Merit

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

loi de priorité selon l'enregistrement et la connaissance
notice-race statute | race-notice statute

loi de priorité selon la connaissance
notice statute

traité selon la loi
dealt with according to law

compression-extension selon la loi A
A-law companding

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que certaines parties du projet de loi méritent, selon moi, d'être examinées attentivement et pourraient être amendées à l'étape de l'étude par le comité, j'appuie l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
While there are parts of the bill which I believe should be addressed and possibly amended at committee stage, I support the bill passing second reading.

Selon moi, ce projet de loi mérite d'être appuyé.
In my view, this bill merits support.

- Ce règlement, dit Rome II, a le mérite de vouloir faciliter le traitement des litiges transfrontaliers en étendant à de nombreuses situations l’application de la règle générale, selon laquelle la loi applicable à une obligation non contractuelle est la loi du pays dans lequel a eu lieu le dommage.
– (FR) It is to the credit of this regulation, known as Rome II, that it is designed to facilitate the handling of cross-border legal disputes by applying to a wide range of situations the general rule according to which the law applicable to non-contractual obligations is the law of the country in which the damage occurred.

Ce que ce projet de loi dit, selon moi, c'est que les gens devraient manifester et exprimer leurs points de vue, mais que le drapeau, notre symbole, ne mérite pas d'être déchiré, brûlé, piétiné ou profané de quelque autre manière.
What Bill C-330 states, in my opinion, is that people should demonstrate and they should express their views, but the flag, our symbol, does not deserve to be torn, desecrated, burned, trampled on or whatever.

À mon avis, ce débat a donné dans la rhétorique creuse et dans un simplisme excessif, et il a laissé de côté des éléments fondamentaux du projet de loi et certains problèmes qui méritent, selon moi, d'être examinés de plus près.
The debate was, in my view, somewhat rhetorical, overly simplistic and did not deal with some of the fundamentals of this bill and some of the problems which I believe we should bring under closer scrutiny.

Je voudrais maintenant parler de certains articles du projet de loi qui, selon moi, méritent une attention sérieuse et immédiate de notre part.
I should like to discuss briefly several provisions of the bill which I believe are in serious and immediate need of attention by this chamber.