Traduction de «loi mérite également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

Loi sur l'Ordre national du mérite agricole [ Loi sur le mérite agricole ]
An Act respecting the Ordre national du mérite agricole [ Agricultural Merit Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils y consacrent beaucoup d'heures et ils le font en leur âme et conscience et de façon tout à fait légitime, convaincus que cette motion est une excellente motion ou que ce projet de loi est un excellent projet de loi et qu'ils méritent que la Chambre puisse non seulement se pencher sur cette motion ou sur ce projet de loi, mais également se prononcer et tenir un vote sur cette motion ou ce projet de loi.
They devote many hours to this task and they put their heart and soul into it, convinced that their motion is an excellent motion or that their bill is an excellent bill, one which deserves not only to be considered by the House, but also to be voted on.

10. prie le gouvernement bangladais d'adopter sans plus tarder, en accordant à la question l'extrême priorité qu'elle mérite, conformément aux engagements pris dans le pacte sur la durabilité, les règles ou règlements nécessaires à la bonne application de la loi sur le travail, en étroite concertation avec le conseil consultatif tripartite, en prêtant une attention particulière aux conventions n° 87 et 98 de l'OIT sur la liberté syndicale et la négociation collective et en s'assurant qu'elles s'appliquent également;
10. In keeping with the commitments in the Compact, urges the Government and the Parliament of Bangladesh to adopt, as a matter of absolute priority, the necessary rules and regulations to ensure the effective implementation of the Law, in full consultation with the Tripartite Consultative Council and with particular attention given to the implementation of ILO conventions 87 and 98 on freedom of association and collective bargaining;

10. se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'obtenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;
10. Welcomes the constitutional amendments aimed at strengthening the independence of the judiciary by reducing political influence on the appointment of prosecutors and judicial officials at all levels through more transparent and merit-based procedures, and specifically by electing the Supreme State Prosecutor; takes note, however, of the Ombudsman’s initiative for assessing the constitutionality of these amendments and of the provisions of the law on the Constitutional Court concerning the election of Constitutional Court Judges; calls on the competent authorities to establish a solid track record of disciplinary proceedings and to ensure timely justice, together with the unification of jurisprudence; calls for further legislative and other measures to be taken and implemented in order to diminish the politicisation of the judiciary in practice, including through objective evaluation of judicial performance, clear demonstration of judicial accountability in line with the recommendations of the Venice Commission, and the guaranteeing of merit-based promotions; underlines also the need to ensure the independence of misdemeanour courts from the executive branch;

La priorité donnée à l’octroi de l’autonomie locale et à l’adoption d’une loi anti-discrimination, ainsi qu’à la prise d’engagements en matière d’égalité entre hommes et femmes, mérite également d’être saluée.
Equally worthy of praise is the focus on granting local autonomy and adopting an anti-discrimination law, as well as on making a commitment to gender equality.

Les origines du projet de loi méritent également une analyse plus approfondie.
Chuck understood as much when he created the original bill.

Ce projet de loi mérite également l'appui de tous les députés de la Chambre des communes (1320) [Traduction] M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Monsieur le Président, je répondrai tout d'abord aux questions des partis d'opposition.
It clearly deserves the support of this House as well (1320) [English] Mr. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Mr. Speaker, I will begin by answering the questions from the opposition parties.

D'autres éléments du projet de loi méritent également notre attention.
Other aspects of this bill also deserve our attention.

En second lieu, je souhaiterais également affirmer que je suis totalement convaincu que ni l’Espagne, ni l’Andalousie ne sont xénophobes ou racistes, ce qui n’exclut naturellement pas la condamnation la plus absolue du recours à la violence par ceux qui, individuellement ou en groupe, ne méritent que d’être poursuivis avec rigueur et fermeté par la loi et uniquement la loi.
Secondly, I must also assert my total conviction that neither Spain nor Andalusia is xenophobic or racist. Of course this does not mean that I do not totally condemn the violence used by individuals or groups who deserve to be prosecuted firmly and rigorously by the law, and by the law alone.

La façon dont le Comité a adopté le projet de loi a également attiré l’attention des médias(8). Au fur et à mesure que le projet de loi progressait à l’étape du comité, il est devenu de plus en plus évident que les modifications controversées à la Loi sur le droit d’auteur risquaient de faire échouer une mesure législative autrement digne de mérite.
Another aspect of the bill that garnered some media attention was the way in which the bill was ultimately passed by the Committee (8) As the bill progressed through the Committee stage, it was increasingly evident that the controversial amendments to the Copyright Act might defeat an otherwise laudable bill.