Traduction de «loi mérite certes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Ordre national du mérite agricole [ Loi sur le mérite agricole ]
An Act respecting the Ordre national du mérite agricole [ Agricultural Merit Act ]

Loi de 1995 abrogeant le contingentement en matière d'emploi [ Loi abrogeant le contingentement en matière d'emploi et rétablissant en Ontario les pratiques d'emploi fondées sur le mérite ]
Job Quotas Repeal Act, 1995 [ An Act to repeal job quotas and to restore merit-based employment practices in Ontario ]

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous arrêtons à la disposition du projet de loi et nous nous disons: «N'existe-t-il pas beaucoup d'autres dispositions concernant les armes à feu et les agents de la paix que nous pourrions aborder de façon plus concrète que dans le cadre du remaniement prévu dans ce projet de loi?» Les dispositions du projet de loi concernant le désarmement des agents de la paix méritent certes d'être appuyées.
We look at that provision of the bill and say to ourselves “Are there not an awful lot of other provisions with respect to firearms and peace officers that we could be addressing in a more substantive way than the tinkering that is going on in this bill?” The provisions in the bill with respect to the firearms of peace officers are certainly supportable.

Je suis également heureuse de parler du projet de loi C-38, qui traite de la réforme du secteur financier. Comme on l'a mentionné, ce projet de loi, qui compte 900 pages, mérite certes d'être scruté à la loupe.
I am pleased as well to speak to Bill C-38 which involves financial sector reform, a bill, as has been mentioned, that is 900 pages long and certainly deserves thorough scrutiny.

Ce projet de loi mérite certes notre appui et j'espère qu'il sera adopté sans tarder.
It is certainly a bill that deserves our support, and one that I hope we would dispatch without delay.

M. John Bryden: Monsieur le président, j'ai eu la chance de penser à ce que MM. Claydon et Quail ont dit au sujet des propositions relatives à la rémunération au mérite. Certes, on peut insérer dans la loi le principe de la rémunération au mérite, des primes de rendement.
Unions don't like the idea of merit pay, merit bonuses, because, in their view, it flies in the face of the principle of absolute equality among workers.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi, parce que le sujet est intéressant, certes, mais la catégorie d'entreprises visée par ce projet de loi mérite qu'on lui rende hommage.
Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak to this bill, because its topic is, of course, of interest, and besides the kind of business addressed by this bill is worthy of attention.