Traduction de «loi méritait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ancienne loi méritait une réforme en profondeur, et il faut espérer que le projet de loi C-2 sera à la hauteur de la situation.
The old law needed fundamental reform, and it must be hoped that bill C-2 will be up to the task.

La deuxième raison pour laquelle le discours du secrétaire parlementaire m'a presque laissé sans voix — et si nous consultons les bleus du hansard, nous serons nous aussi surpris —, c'est qu'il a déclaré que le projet de loi comptait parmi trois projets de loi provenant du gouvernement libéral. Il a dit que le projet de loi méritait l'attention qu'il a reçue, qu'il avait été adopté sous deux incarnations jusqu'à présent et qu'une troisième s'en venait, car, tenez-vous bien, le gouvernement a joui de l'appui des députés qui veulent que le Parlement fonctionne.
The second reason I was almost speechless is he went to great lengths and I know if we read the blues of the Hansard once again, we too will be surprised and actually said that this bill was one of three bills that came from a Liberal government, that it deserved the attention it has received, that it has been passed in two forms so far, and a third one is coming up, because are members ready for this the government has received the cooperation of members of Parliament who want to make Parliament work.

Un député du Bloc a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire et a pu convaincre la Chambre, à l'étape de la deuxième lecture, que ce projet de loi méritait d'être renvoyé à un comité en vue d'y être examiné plus à fond.
A member from the Bloc had a private member's bill and was able to persuade the House, in second reading, that it should be referred to committee for further study.

Ce projet de loi méritait d'être revu depuis longtemps.
This bill has been in need of review for some time.

Au contraire, tous les groupes se sont coalisés autour de notre parti pour indiquer clairement à la ministre que ce projet de loi méritait d'être retiré, qu'il n'était bon ni pour le Québec, ni pour le reste du Canada, que la Loi sur les jeunes contrevenants, telle qu'elle est aujourd'hui, répondait aux besoins, donnait les outils nécessaires pour prévenir la criminalité des jeunes ou assurait que les crimes soient punis mais que, tout en étant punis, n'empêchait pas la réhabilitation et la réinsertion sociale des jeunes.
On the contrary, all groups joined in a coalition around our party to indicate to the minister that this legislation should be withdrawn, that it is not good for Quebec or the rest of Canada and that, as it is, the existing Young Offenders Act meets our needs and provides the necessary tools to prevent youth crime or to ensure that crimes are punished and that rehabilitation and social reintegration of young offenders are not threatened.