Vertaling van "loi mènera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Forum shopping : // Ce terme désigne l'attitude d'une personne impliquée dans un litige international qui saisit le tribunal de tel ou tel pays non pas parce qu'il s'agit du tribunal le mieux placé pour connaître du litige, mais uniquement parce que celui-ci, en application de ses règles de conflit de lois*, appliquera la loi qui mènera au résultat le plus avantageux pour cette personne.
Forum-shopping: // The attitude of a person involved in an international dispute who takes his case to the court of a particular country not because it is best placed to hear the dispute but only because, under its rules on conflict of laws, it would apply the law giving the most advantageous result for this person.

Par exemple, il a dit que le projet de loi mènera à l'incarcération de mineurs et d'enfants, ce qui n'est pas le cas.
For example, he said that the bill will result in the incarceration of minors and children, which is not true.

Vous avez déclaré que ce projet de loi mènera inévitablement à la tolérance zéro.
You say that this bill inevitably will result in zero tolerance.

J'espère aujourd'hui que le projet de loi mènera à la mise sur pied d'une campagne dénonçant ce que nous considérons comme une attaque contre les services publics, contre notre système de pensions public et contre les personnes âgées, qui font partie des membres les plus vulnérables de notre société.
I hope today the bill will be the first opportunity to mount a campaign as to what we see as an attack on public services, on our public pension system and on seniors who are some of the most vulnerable in our society.

Vous affirmez que le projet de loi mènera à ce que vous souhaitez, soit la participation des producteurs aux décisions.
You're saying that the bill will drive what you want to see, which is producer input into these decisions.

Il semble que quelqu’un essaie de museler le Parlement européen qui s’inquiète que le travail technique annoncé par la Hongrie ne mènera pas à des modifications démocratiques de la loi, dans le respect de la Charte des droits fondamentaux.
It appears that somebody is seriously bent on silencing the concerns of the European Parliament that the technical work announced by Hungary will not lead to democratic amendments of the law in accordance with the Charter of Fundamental Rights.

Le document désigne une série de domaines d’action qui méritent de recevoir davantage d’attention encore au cours du prochain cycle de trois ans qui nous mènera à 2010: l’éducation et la flexicurité, y compris davantage d’attention aux politiques d’inclusion actives et à une protection sociale adéquate; une cinquième liberté pour les idées et les chercheurs; l’éco-innovation; une loi relative aux petites entreprises, afin que l’Europe aide des millions de petites sociétés à travers l’UE à se développer et à créer plus d’emplois.
The paper points to a number of policy areas that deserve even greater attention during the next three-year cycle up to 2010: education and flexicurity, including more attention to active inclusion policies and adequate social protection; a fifth freedom for ideas and researchers; eco-innovation; a small business act for Europe to help millions of small companies across the EU to grow and create more jobs.

Je me félicite également du rôle joué par la France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni dans l’aide apportée au gouvernement afghan en vue d’instaurer une armée, une police et un système judiciaire efficaces, ainsi que mettre en œuvre une politique de lutte contre la drogue. Sans un renforcement des institutions et une meilleure application de la loi, cette lutte ne mènera à rien.
I also welcome the role that France, Germany, Italy and the United Kingdom are playing in helping the Afghan Government to build an efficient army, police force, and judicial system, as well as to implement an effective anti-narcotics policy. Without stronger institutions and better law enforcement, we will get nowhere in the fight against drugs.

De nombreux témoins et d'autres intéressés ont écrit des lettres dans lesquelles ils disaient: «Ce projet de loi mènera à la destruction du mariage et à la destruction de l'unité familiale». De toute évidence, tel n'est pas le cas.
Many witnesses and others wrote letters stating, " This will bring about the destruction of marriage and the destruction of the family unit" .