Vertaling van "loi moyennant quelques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mis en détention en vertu de quelque autre loi [ mis sous garde en vertu de quelque autre loi ]
held in parallel detention

espérance mathématique | espérance mathématique moyenne d'une loi de probabilité | espérance mathématique moyenne d'une variable aléatoire
expectation | mean expectation | mean expectation of a random variable

Loi sur l'École de laiterie et les écoles moyennes d'agriculture [ Loi de l'École de laiterie et des écoles moyennes d'agriculture ]
An Act respecting the École de laiterie et intermediate agricultural schools [ Dairy and Agricultural Schools Act ]

Loi modifiant la Loi favorisant l'augmentation du capital des petites et moyennes entreprises
An Act to amend the Act to promote the capitalization of small and medium-sized businesses

loi Gaussienne des moyennes nulles
zero mean Gaussian distribution

loi de distribution moyenne
mean distribution law

mettre quelqu'un hors la loi
outlaw someone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, je vais vous expliquer la relation actuellement établie, qui a changé au mois de novembre et qui sera maintenue, à mon avis, avec ou sans le projet de loi, moyennant quelques modifications mineures dont je parlerai dans une minute.
So what I'm going to explain to you is the current relationship that changed last November and will carry on, I believe, regardless of the bill, with some minor changes, which I'll go into in a minute.

En vertu de la formule prévue dans le projet de loi C-20, les circonscriptions de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique compteront en moyenne quelque 122 000 personnes, alors que cette moyenne se situera à environ 82 000 dans le reste du Canada — et on ne parle ici que des moyennes.
Under the Bill C-20 formula, the average riding in Ontario, Alberta, and British Columbia would have about 122,000 people, whereas the average riding in the rest of Canada would have about 82,000 people—and those are just the averages.

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a commencé son examen du projet de loi le 24 octobre et, le 1 novembre, il a déposé à la Chambre son rapport dans lequel il approuvait le projet de loi moyennant quelques amendements techniques mineurs.
The Standing Committee on Justice and Human Rights began its consideration of the bill on October 24 and tabled its report in the House on November 1, approving the bill with some minor technical amendments.

En premier lieu, nous demandons que le comité recommande au Parlement d'adopter le projet de loi, moyennant quelques amendements précis.
Our primary request is that the committee recommend to Parliament that the bill be passed, with some noted amendments.

Je pense que l'on aurait pu ajouter quelque chose, Madame le Rapporteur, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, à propos des charges fiscales, administratives, et en termes de réglementation du travail qui pèsent particulièrement sur les petites et moyennes entreprises en Europe et qui sont à l'origine du fait qu'une partie non négligeable de l'entrepreneuriat et du micro-entrepreneuriat européens - je pense en particulier au cas de l'Italie mais pas uniquement à ce pays - constitue une économie souterraine, une économie qui échappe à la réglementation et qui se trouve hors la loi parce qu'on veut lui imposer des charges excessives.
I feel that more could have been said, rapporteur, Mr President, Commissioner, about the tax and administrative burdens imposed as a result of employment regulation, which particularly affect small and medium-sized businesses in Europe and which are one of the reasons why a substantial part of European enterprise and microenterprise – and this is especially true of Italy although not confined to that country alone – is effectively a submerged economy, an economy which evades regulation, which evades legal constraints because of the excessive burdens imposed on it.

Le Bloc québécois est relativement favorable au projet de loi, moyennant quelques modifications incidentes (1630) [Traduction] M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-13.
The Bloc Québécois is generally in favour of the bill, with a few incidental changes (1630) [English] Mr. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NDP): Mr. Speaker, I rise to speak to Bill C-13 from the perspective that we are dealing with relatively new technology and some amendments would normally cause us a good deal of concern.