Traduction de «loi mourra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

il mourra au coin du bois
he will die destitute

tel tu auras vécu tel tu mourras
as thou hast lived thou shall die

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présidente: Si nous accédions à vos amendements et que nous retournions le projet de loi à la Chambre des communes, c'est ce que dit le sénateur Roberge, il y a peut-être un risque qu'il ne soit pas retourné chez nous avant la fin de la session, et alors le projet de loi mourra au Feuilleton.
The Chair: If we accepted your amendments and sent the bill back to the House of Commons, and this is what Senator Roberge is saying, there is a risk that it might not be sent back to us before the end of the session, and when that happens the bill dies on the Order Paper.

Le projet de loi mourra au Feuilleton si le gouvernement ne demande pas la recommandation royale nécessaire.
The bill will die unless the government brings forward the necessary royal recommendation.

Autrement dit, le projet de loi mourra.
In other words, the bill will die.

J'ai bien l'impression que nous ne parlerons pas encore très longtemps du projet de loi C-32, que c'est notre dernière rencontre aujourd'hui et que le projet de loi mourra au Feuilleton.
I am fairly certain that we will not be talking about Bill C-32 for very much longer, that today is our last meeting and that the bill will die on the Order Paper.

Le projet de loi mourra au Feuilleton, comme tous les autres projets de loi qui s'y trouveront, et les services de police et organisations judiciaires de tout le pays ne pourront avoir recours à aucune des dispositions qui y sont prévues pour lutter contre divers aspects de l'activité criminelle.
The bill is going to die, as all the others will that are on the order paper, and we will not see any of this legislation in place for the use of our police officers and judiciary across the country to apply and fight the various aspects of criminal activity that the bill would allow them to do.