Vertaling van "loi montre également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

En outre, l'enquête de la Commission a montré que la possibilité offerte par la loi de 2014 de déduire les pertes reportées favorisait également indûment certaines sociétés.
Furthermore, the Commission's investigation found that the provision in the 2014 Act on the possibility to deduct losses carried forward also unduly favoured certain companies.

29. Les principaux messages diffusés devraient mettre l’accent sur les dommages causés par l’exposition à la fumée secondaire, sur le fait que l’élimination de la fumée à l’intérieur des locaux est la seule solution scientifiquement valable pour assurer une protection complète contre l’exposition à cette fumée, sur le droit de tous les travailleurs à une égale protection de la loi et sur le fait qu’il ne peut pas y avoir de compromis entre la santé et l’économie, car l’expérience montre dans un nombre croissant de pays que les environnements sans tabac sont profitables à la fois pour la santé et pour l’économie.
29. Key messages should focus on the harm caused by second-hand tobacco smoke exposure, the fact that elimination of smoke indoors is the only science-based solution to ensure complete protection from exposure, the right of all workers to be equally protected by law and the fact that there is no trade-off between health and economics, because experience in an increasing number of jurisdictions shows that smoke free environments benefit both.

Dans ses récentes lois anti-sécession, la Chine a également fait montre d’une attitude belliqueuse à l’égard de la démocratique Taiwan, un modèle qui permet de réfuter complètement les dires de ceux qui prétendent que la Chine est trop grande et que les Chinois sont culturellement trop différents de l’Occident pour adopter la démocratie et des normes élevées en matière de droits de l’homme.
In its recent anti-secession laws, China has also shown a belligerent attitude towards democratic Taiwan, which serves as a model to completely rebut those who say that China is too big and Chinese people too culturally different from the West to have democracy and high standards of human rights.

L'adoption par la ministre de la Justice de mon projet de loi montre également que le Sénat peut être efficace.
The adoption by the Minister of Justice of my private bill also shows that the Senate can be effective.

Nous avons également intégré des clauses de survie pour les PME; comme il est embarrassant que nous ayons dû le faire, qu’il existe des lois qui nécessitent que nous le fassions, car cela montre à quel point les discours pieux n’étaient que mensonges.
We have also built in safeguard clauses for SMEs; how embarrassing that we had to do that, that there are laws that need that to be done to them, for it shows up all the pious speeches for the lies they are.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la demande de Mme Jackson montre que même les meilleures lois ne servent à rien si elles ne sont pas bien appliquées ou au moins suffisamment contrôlées. En ce qui concerne la directive sur l’habitat, par exemple, les États membres n’ont pas appliqué leurs propres décisions. Cela vaut également pour de nombreuses autres dispositions législatives.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, Mrs Jackson's question illustrates the fact that the best laws in the world are no use whatsoever unless they are applied correctly and, more importantly, properly controlled. For example, the Member States have not transposed the habitats directive into national legislation. The same applies to a great deal of other legislation.

- (IT) Monsieur le Président, je suis vraiment reconnaissant envers le rapporteur, Mme Figueiredo, non seulement pour l'engagement qu'elle a montré, comme à chaque fois, dans ce rapport, mais aussi parce qu'elle a accueilli favorablement certains des amendements que j'avais présentés. L'un d'eux affirme que la pauvreté et l'exclusion sociale sont la conséquence des lois des États qui octroient des pensions de misère, comme l'a dit également M. Della Vedova, reprenant ainsi l'amendement Fatuzzo, qui est devenu partie intégrante du rapport Figueiredo.
– (IT) Mr President, I am truly grateful to the rapporteur, Mrs Figueiredo, both for the hard work which, in her customary manner, she has lavished on this document, and also because she has accepted some of the amendments I tabled, one of which states that poverty and social exclusion are the result of Member States' laws providing for paltry pensions, as Mr Della Vedova said, referring precisely to the Fatuzzo amendment which has been incorporated into the Figueiredo report.

L'analyse que j'ai faite de la loi montre également que le ministère de la Défense nationale aurait dû prévoir cette décision bien des années auparavant.
My analysis also points out that National Defence, should have anticipated that decision years ago.