Traduction de «loi monsieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand
An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand

Une journée dans la vie de Monsieur de Loi
A Day in the Life of Bill Won

Monsieur Tout-le-Monde [ commun des mortels | citoyen ordinaire | premier venu | citoyen moyen | profane | grand public | homme de condition moyenne | monsieur tout le monde ]
average citizen [ man in the street ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

monsieur | M [Abbr.]
Esquire | Esq. [Abbr.]

Monsieur le Député
Honourable Member

Monsieur Euro
Mister Euro

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'est pas aux parlementaires de prédéfinir cette procédure, comme le propose ce projet de loi. Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq.
Mr. Speaker, it is a pleasure to participate in the debate here today on Bill C-25, an act respecting the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Order.

C'est pourquoi je m'opposerai à ce projet de loi. Monsieur le Président, je suis très fière de prendre la parole au sujet du projet de loi C-389, communément appelé le projet de loi sur les droits des personnes trans.
Mr. Speaker, I am very proud to speak to Bill C-389, affectionately known as the trans rights bill.

C'est là qu'auront lieu les discussions avec les témoins relatives à l'application de cette loi. Monsieur le Président, je suis reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée de prendre la parole, au nom du gouvernement, au sujet du projet de loi S-202, Loi sur l’abrogation des lois.
Mr. Speaker, I am thankful for the opportunity to speak to Bill S-202, the statutes repeal act, on behalf of the government.

Ce que nous devons harmoniser, c'est toujours le pire, c'est une approche tout à fait libertine de la loi, Monsieur Oostlander, parce que vous, vous proposez des lois qui ne sont pas applicables.
What we must harmonise is always the worst – it is a very libertine approach to law, Mr Oostlander, because you are proposing laws which cannot be applied.

[Français] L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor, Lib.): C'est en respectant les deux lois, monsieur le Président, d'un côté, la Loi sur l'accès à l'information et, de l'autre, la Loi sur les renseignements personnels.
[Translation] Hon. Lucienne Robillard (President of the Treasury Board, Lib.): In compliance with both pieces of legislation, Mr. Speaker, the Access to Information Act on the one hand, and the Privacy Act on the other.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la flexibilité est des plus appropriées lors de négociations, mais hautement inappropriée lorsqu’il s’agit de respecter les lois.
– (IT) Mr President, Commissioner, flexibility is highly appropriate in negotiations but highly inappropriate when it comes to respect for the law.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis l'origine, l'Europe - enfin ce que nous appelons l'Europe, c'est-à-dire le quasi-État qui fait la loi à Bruxelles et un peu ici, qui rend la justice à Luxembourg et qui bat monnaie à Francfort - recherche désespérément la légitimité faute de laquelle son existence même reste sujette à caution.
– (FR) Mr President, Commissioner, since the outset, Europe – well, what we call Europe in actual fact means the quasi-State, which passes legislation in Brussels and occasionally in Strasbourg, which hands down justice in Luxembourg and which produces currency in Frankfurt – is desperately seeking some legitimacy, a lack of which means its existence is in question.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, beaucoup de lois sont un peu comme nos vêtements préférés.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, a lot of laws are like our favourite clothes.

- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Madame la Ministre, le règlement sur l'accès aux documents, mieux connu sous le nom de loi européenne sur le caractère public de l'administration, a été approuvé en mai de cette année, au terme de longues négociations.
– (NL) Mr President, Commissioner Barnier, Minister, the public access to documents regulation, better known as the Act on the public nature of Government, was approved in May this year after protracted negotiations.

Les députés d'en face pourraient soutenir que les deux projets de loi ne sont pas identiques en ce sens que le projet de loi C-415 fait mention de l'obligation de maintenir les services essentiels pendant une grève, mais cela n'est pas l'objet du projet de loi, monsieur le Président.
Members opposite may suggest that the bills are not similar and that Bill C-415 differs because it refers to the preservation of essential services during a strike. However, I submit to you, Mr. Speaker, that is not the purpose of the bill.