Traduction de «loi modèle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modèle sur les aliments [ Loi modèle sur l'alimentation ]
Model Food Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

modèle de loi sur les feux d'artifices
model fireworks law

modèle de loi sur les incendiaires
model arson law

modèle à loi exponentielle
power law model

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Loi sur les inventions, les modèles d'utilité et les dessins industriels
Law on Invention, Utility Models and Industrial Designs

loi
legal rule

modèle climatique mondial [ MCM | modèle climatique planétaire | modèle climatique de la planète | modèle climatique du globe | modèle de climat du globe | modèle climatique global | modèle de climat global ]
global climate model

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vu la loi-modèle africaine sur la sécurité en biotechnologie
having regard to the African model law on Biosafety

rappelle que la loi-modèle africaine sur la sécurité en biotechnologie établit un niveau de référence élevé en la matière; estime que toute assistance apportée par des bailleurs de fonds internationaux pour le développement de la sécurité en biotechnologie à l'échelon national et régional devrait, en conséquence, s'inscrire dans ce cadre.
Recalls that the African Model Law on Biosafety sets a high benchmark for biosafety; believes that all assistance from foreign donors in developing biosafety at national and regional levels should be framed accordingly.

En 1979, l'Association a mis au point une loi modèle en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée; cette loi modèle était très semblable à ce qui est devenu la Loi sur l'accès à l'information et notre Loi sur la protection des renseignements personnels à l'échelle fédérale.
In 1979 the Canadian Bar Association actually passed a model bill related to access to information and privacy; that model bill had very strong similarities to what became the Access to Information Act and our federal Privacy Act.

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos des dessins ou modèles nationaux peuvent être demandées, à propos d'un dessin ou modèle communautaire, aux autorités judiciaires, y compris les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de cet État, même si en vertu du présent règlement une juridiction des dessins ou modèles communautaires d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community design courts, for such provisional measures, including protective measures, in respect of a Community design as may be available under the law of that State in respect of national design rights even if, under this Regulation, a Community design court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

2. Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance sont déterminées par la loi nationale de l'État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
2. The conditions under which an appeal may be lodged with a Community design court of second instance shall be determined by the national law of the Member State in which that court is located.

2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires prend, conformément à la loi nationale, les mesures propres à garantir le respect des ordonnances visées au paragraphe 1.
2. The Community design court shall take such measures in accordance with its national law as are aimed at ensuring that the orders referred to in paragraph 1 are complied with.

Il n'aurait pas pour but de se substituer aux conventions existantes sur la propriété intellectuelle; au contraire, il devrait se baser sur les règles internationales qu'elles soient fixées dans des conventions, des lois modèles, des pratiques existantes et y ajouter les règlementations nécessaires à la réduction des obstacles au commerce.
It would not be intended to replace existing conventions on intellectual property; on the contrary, it should be based on existing international rules irrespective of whether these are laid down in conventions or in model laws, or are reflected in existing practices, and it should incorporate the rules required to reduce the barriers to trade.

La question qui se pose toujours est de savoir si la loi modèle les opinions ou si l'opinion du public devrait modeler les lois.
There is always the question of whether the law shapes attitudes or whether public attitudes should shape the laws.

Un organe de coordination et un meilleur mécanisme de coopération provinciale-fédérale peuvent nous aider à établir ce genre de politiques modèles et de lois modèles pour faire en sorte que tout le monde soit sur la même longueur d'onde en ce qui concerne la façon dont cela affecte les enfants.
A coordinating body and a better mechanism for provincial-federal cooperation can help set those kinds of model policies and model pieces of legislation and get everyone on the same page talking about the same thing with the evidence of how this is affecting children.

Nous avons examiné la loi modèle et, bien sûr, nous en tiendrons compte lorsque nous mettrons au point notre modèle national.
We have reviewed the model act, and of course it will be taken into consideration as we develop the national model.