Vertaling van "loi modifié hier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

loi modifiant ... | loi portant modification ...
Amendment Act

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Je comprends, madame Hall, mais je pense que l'une des questions que l'on a posée hier, et vous voyez qu'on l'a posée de nouveau aujourd'hui.Lisez l'ordre du jour, et lisez le titre du même projet de loi, et je cite: «Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code du travail et modifiant d'autres lois en conséquence».
The Chair: That may be fair enough, Madam Hall, but I think one of the questions that came up yesterday, and I think you see it raised again today.When I read the orders of the day, and when you read the title of the bill itself, it says it's “An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts”.

Que de l'avis de la Chambre, le gouvernement se conforme à la motion unanime adoptée hier par l'Assemblée nationale du Québec, qui lui demande de modifier son projet de loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, afin que celui-ci respecte pleinement la législation du Québec, notamment les dispositions du Code civil et du Code de procédure civile concernant l'insaisissabilité des REER et des FEER, de même que les compétences du Québec en cette matière.
That in the opinion of the House, the government agree to the unanimous motion adopted yesterday by the National Assembly of Quebec, asking that it amend its bill amending the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005, so that it fully respects Quebec's legislation, namely the provisions of the Civil Code and Code of Civil Procedure pertaining to the inability to seize RRSPs and RRIFs, as well as the jurisdictions of Quebec in this matter.

Il s'agit du projet de loi présenté hier pour mettre en oeuvre les réductions d'impôt pour 2005, annoncées le 14 novembre, le projet de loi C-68, Loi sur la porte d'entrée du Pacifique, le projet de loi C-67, sur les excédents budgétaires, le projet de loi C-61, portant sur la Loi maritime du Canada, le projet de loi C-72, sur les empreintes génétiques, le projet de loi C-46, sur le système correctionnel, le projet de loi C-77, sur la citoyenneté (interdiction), le projet de loi C-60, sur le droit d'auteur, le projet de loi C-73, sur les télécommunications, le projet de loi C-16, sur la conduite avec facultés affaiblies, le projet de loi C-19, sur la concurrence; le projet de loi C-50, sur la cruauté envers les animaux, le projet de loi C-51, sur les juges, le projet de loi C-52, sur les pêches, le projet de loi C-59, sur Investissement Canada et les projets de loi C 64 et C-65 modifiant le Code criminel.
They will include the bill introduced yesterday to implement the 2005 tax cuts announced on November 14; Bill C-68, the Pacific gateway bill; Bill C-67, the surplus legislation; Bill C-61, the marine bill; Bill C-72, the DNA legislation; Bill C-46, the correctional services bill; Bill C-77, the citizenship prohibitions bill; Bill C-60, the copyright legislation; Bill C-73, the Telecom bill; Bill C-60 respecting drug impaired driving; Bill C-19, the competition legislation; Bill C-50 respecting cruelty to animals; Bill C-51, the judges legislation; Bill C-52, the fisheries bill; Bill C-59 respecting Investment Canada; Bills C-64 and C-65 amending the Criminal Code.

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, après consultation, je crois savoir qu'il y a consentement unanime pour que le député d'Ottawa-Centre présente, maintenant ou plus tard aujourd'hui, un projet de loi intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, dont avis a été donné hier, et pour que le projet de loi soit inscrit dans l'ordre de priorité.
Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, after consultation, I understand there would be unanimous consent to permit the hon. member for Ottawa Centre to introduce now or later this day a bill entitled an act to amend the Criminal Code and the Modernization of Benefits and Obligations Act, notice of which was given yesterday, and to permit the bill to be eligible for being placed on the order of precedence.

C'est à eux que ces questions sont posées, car la décision politique du Parti réformiste d'appuyer ce projet de loi aujourd'hui nous donnera une idée de la valeur réelle du projet de loi modifié hier soir.
It is to them that these questions are directed. The political decision of Reform today to support the bill gives a clue to the real value of the bill as amended last night.