Vertaling van "loi modifierait aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi modifierait aussi la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour donner aux victimes le droit de voir une photo du contrevenant et certains renseignements sur sa situation au moment où il sera libéré et d'obtenir plus de détails sur la date et les conditions de sa mise en liberté, bref, différents éléments comme ceux-là.
The bill would also amend the Corrections and Conditional Release Act to give victims the right to view a photo of and certain information about the offender at the time of release and to obtain more details about the release date and conditions, and various other things like that.

Le projet de loi modifierait aussi la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et autoriserait le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à donner des instructions visant la création de différentes catégories de résidents permanents au sein de la catégorie de l'immigration économique.
The bill would also amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize the Minister of Citizenship and Immigration to give instructions establishing and governing classes of permanent residents as part of the economic class.

Ce projet de loi modifierait aussi le Règlement de l'impôt sur le revenu de manière à ce que les îles de la Reine-Charlotte ne soient plus reconnues comme zone intermédiaire pour l'application de l'article 110.7 de cette loi.
It would also amend the income tax regulations so that the Queen Charlotte Islands would no longer be a prescribed as an intermediate zone for the purpose of section 110.7 of that act.

Ce projet de loi modifierait aussi la Loi sur l'aéronautique pour clarifier les dispositions concernant les demandes d'information provenant d'autres pays.
This bill would also amend the Aeronautics Act to clarify the provisions that cover requests for information from other countries.

Le projet de loi modifierait aussi la Loi sur les produits antiparasitaires; la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; la Loi sur la quarantaine; la Loi sur les dispositifs émettant des radiations ainsi que la Loi sur la marine marchande du Canada et il édicterait la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines.
The bill would also deal with the Pest Control Products Act; Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act; Quarantine Act, Radiation Emitting Devices Act; Canada Shipping Acts, and it would enact the biological and toxin weapons convention.