Le projet de loi modifiera aussi la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes pour permettre la prise de règlements fédéraux dans lesquels sont incorporées des dispositions législatives provinciales touchant la protection de l'environnement, l'exploration, la production équitable et la conservation.
The legislation will also change the Indian Oil and Gas Act to allow federal regulations to be made that incorporate provincial laws as they relate to environmental protection, exploration, equitable production and conservation.