Traduction de «loi modifie profondément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

Loi modifiant la Loi sur les juges, modifiant la Loi modifiant la Loi sur les juges et modifiant certaines autres lois par suite de la réorganisation des tribunaux du Nouveau-Brunswick, de l'Alberta et de la Saskatchewan
An Act to amend the Judges Act, to amend An Act to amend the Judges Act and to amend certain other Acts in respect of the reconstitution of the courts in New Brunswick, Alberta and Saskatchewan

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

loi modifiant ... | loi portant modification ...
Amendment Act

Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs
Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je voudrais tout d'abord mentionner ma participation active à la rédaction de la loi n° 3871/2010 intitulée "Gestion et responsabilité financières", qui a profondément remanié l'ancienne comptabilité publique et a introduit pour la première fois la possibilité de contrôler la bonne gestion financière, l'application des normes comptables internationales et le système de responsabilité des gestionnaires de fonds publics, modifiant ainsi fondamentalement le système d'élaboration et d'exécution du budget de l'État en vigueur jusqu'alors en Grèce.
Firstly, I was actively involved in the drafting of Law 3871/2010 entitled ''Financial Management and Responsibility' making fundamental amendments to the previous national accounting system and introducing for the first time provisions regarding verification of sound financial management, compliance with international audit standards and accountability of public fund managers, fundamentally altering procedures for drawing up and implementing the Greek government budget.

Le projet de loi qui passera devant la Knesset a été profondément modifié.
The bill that will progress through the Knesset has seen significant changes.

2. exprime sa préoccupation profonde au sujet du projet de loi modifiant la législation fédérale russe relative aux organismes sans but lucratif et aux associations et demande que cette nouvelle législation soit conforme aux normes du Conseil de l'Europe;
2. Expresses therefore its great concern about the draft law on amendments to Russian federal legislation on non-profit organisations and public associations and calls for the new legislation to be made to comply with the norms and standards of the Council of Europe;

2. exprime sa préoccupation profonde au sujet du projet de loi modifiant la législation fédérale russe relative aux ONG et aux organismes sans but lucratif et demande que cette nouvelle législation soit conforme aux normes du Conseil de l'Europe;
2. Expresses therefore its great concern about the draft law on amendments to Russian federal legislation on non-profit organisations and public associations and calls for the new legislation to comply with the norms and standards of the Council of Europe;

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

Je conclus en remerciant chaleureusement mes collègues de tous les partis à la Chambre de l'appui qu'ils ont accordé à cette mesure législative qui, selon moi, repose sur des valeurs humaines profondes et incontournables (1215) M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PCC): Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots au sujet du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.
I would like to conclude by thanking wholeheartedly my colleagues on all sides of the House for their support for this bill which has, in my view, a very profound and important humanitarian value (1215) Mr. Loyola Hearn (St. John's West, CPC): Mr. Speaker, I would like to say a few words on Bill C-24, an act to amend the Parliament of Canada Act.

La première étape des consultations au sujet du projet de loi sur la gouvernance des premières nations constituait, pour les autochtones, la première possibilité aussi manifeste de toute notre histoire d'influer sur l'élaboration d'une loi et de modifier profondément l'orientation de la Loi sur les Indiens en établissant des bases solides pour la transition vers l'autonomie gouvernementale.
The first stage of the consultations on the First Nations Governance Act was, for aboriginals, the first clear opportunity in our entire history to influence the development of legislation and to profoundly change the direction of the Indian Act by establishing a solid foundation for a transition to self-government.

Mme Francine Lalonde (Mercier): Monsieur le Président, je commencerai donc par souligner le fait que le discours précédent était celui de l'honorable ministre du Conseil du Trésor, et je me permets de dire qu'il est honteux que ce gouvernement modifie profondément les règles du jeu de l'assurance-chômage, sans en faire une loi en elle-même.
Mrs. Francine Lalonde (Mercier): Mr. Speaker, I would like to start by pointing out that the previous speech was made by the President of the Treasury Board, and with respect, I think it is a disgrace that this government wants to change substantially how unemployment insurance works without introducing a separate bill to do so.

Ne nous faisons pas d'illusion; ce projet de loi modifie profondément et de manière fondamentale la Constitution de notre pays.
Let us make no mistake: This bill is a fundamental and profound alteration to the Constitution of this land.

Le président : En ce qui concerne la section 25, qui porte sur la propriété intellectuelle et la Loi sur les marques de commerce, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, la Chambre de commerce du Canada, Bereskin and Parr — je connais Dan Bereskin depuis de nombreuses années comme étant un avocat hautement respecté dans le domaine de la propriété intellectuelle —, la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle et l'Association du Barreau canadien ont tous soutenu que cette section devrait faire l'objet d'un projet de loi distinct pour que nous puissions on discuter, parce que l'élimination de l'obligation d'employer la marque avant son enregistrement modifie profondément le droit canadien.
The Chair: Regarding Division 25 on intellectual property trademark legislation, the Canadian Manufacturers & Exporters; the Canadian Chamber of Commerce; Bereskin and Parr, and I have known Dan Bereskin for many years as a highly respected practitioner in intellectual property; the International Federation of Intellectual Property Attorneys; and the Canadian Bar Association all said that at the very least this division should be dealt with separately so we can have a discussion on it, because it profoundly changes the law in Canada by eliminating the requirement for use before registration.