Vertaling van "loi moderne solide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approche moderne d'interprétation des lois
modern approach to statutory interpretation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce faire, le Canada a mis en place un cadre législatif solide et moderne qui englobe la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur les déchets de combustible nucléaire et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
To that end, Canada has put in place a strong and modern legislative framework, which includes the Nuclear Safety and Control Act, the Nuclear Fuel Waste Act and the Canadian Environmental Assessment Act.

Par conséquent, le projet de loi C-6 mettra en place des mesures de protection modernes et des mécanismes solides d'exécution de la loi.
As a result, Bill C-6 will put in place modern safeguards and strong compliance enforcement mechanisms, and Canadian consumers deserve that.

En dépit de ce bilan impressionnant, il sera de plus en plus difficile pour l'industrie du transport maritime du Canada d'être concurrentielle dans le marché international à moins que nous n'établissions des politiques de transport fondées sur une loi moderne solide.
Despite this impressive record, Canada's shipping industry will find it increasingly difficult to compete internationally unless we implement transportation policies based on sound, modern legislation.

J'aimerais mentionner que nous nous sommes penchés attentivement sur les éléments à inclure dans le projet de loi lui-même et sur ceux qui devraient être traités par la voie réglementaire ou dans le cadre de politiques et de directives. L'approche dont témoigne le projet de loi est de faire en sorte que, lorsqu'elle sera en vigueur, la loi constituera une base solide et moderne pour la réglementation de la lutte antiparasitaire.
I would like to point out that careful consideration has been given to issues that should be addressed in Bill C-53 itself, and the issues that should be addressed through regulations, policies and guidelines.

Pour que l'industrie canadienne de transport maritime puisse faire concurrence à l'échelle internationale, nous devons établir des politiques de transport fondées sur une loi moderne solide et conformes à celles de nos principaux partenaires commerciaux.
In order for the Canadian shipping industry to be able to compete internationally, we need to establish transportation policies that are based on strong, modern legislation and that are consistent with the policies of our main trading partners.