Traduction de «loi ministériel nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Codification ministérielle de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues avec modifications ... [ Codification ministérielle de la Loi des aliments et drogues et des Règlements sur les aliments et drogues ]
Departmental consolidation of the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations with amendments to ...

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)
An Act to amend the Immigration Act (persons without identification not be allowed into Canada as immigrants or refugees or under a Minister's permit)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je crains que nous constations la présentation d'une série de projets de lois d'initiatives parlementaires ou peut-être d'autres projets de lois ministériels qui visent à contourner les dispositions du projet de loi C-9 adopté par la Chambre.
I'm concerned that we're going to see a series of either private members' bills or perhaps other bills from the government along the lines of trying to get around the provisions of Bill C-9 as passed by the House.

Avant de terminer, je me permets d'ajouter que ma découverte au sujet du projet de loi C-4 m'a conduit à examiner de plus près les trois projets de loi ministériels dont nous sommes saisis — heureusement, le premier ministre Martin a gardé la charge de travail légère, par rapport à la coutume — et j'ai découvert à mon grand étonnement, et à celui encore plus grand du sénateur Austin, j'en suis certain, qu'en effet, même le discours du parrain du projet de loi C-7 à l'étape de la deuxième lecture est une répétition fidèle des 22 premiers paragraphes du discours livré par le secrétaire parlementaire dans l'autre endroit.
Before I conclude, I also wish to add that my discovery on Bill C-4 led me to look more closely at all three government bills that are currently before us — thank goodness Prime Minister Martin has kept the workload unusually light — and found to my dismay, and what I know will be to Senator Austin's even greater dismay, that, indeed, even the second reading speech delivered by the sponsor on Bill C-7 is also a verbatim delivery of the first 22 paragraphs of the parliamentary secretary's speech delivered in the other place.

Même si, à certaines périodes de notre histoire, nous avons résisté farouchement à des projets de loi ministériels, notre rôle normal, comme le veut la convention, consiste à examiner, à conseiller et à infléchir, dans la mesure du possible, jusqu'à ce que le Parlement dans son ensemble soit satisfait du projet de loi qu'il envoie au Gouverneur général.
Although there are times in our history when we have been resistant in our opposition to government legislation, our normal role, through convention, has been to review, to counsel and to influence, where possible, until Parliament as a whole is satisfied with the legislation it sends for approval to the Governor General.

Ainsi, nous avons récemment octroyé une subvention de 500 000 euros afin d’aider à lancer la Conférence ministérielle sur l’application des lois forestières et la gouvernance en Afrique.
For example, we recently provided a EUR 500 000 grant to help launch the Africa Ministerial Process for Forest Law Enforcement and Governance.

Toujours est-il qu'après ce transport du projet de loi d'un bout à l'autre du Parlement à deux reprises, nous voilà maintenant à la toute dernière journée, ou presque. L'autre endroit refuse bien sûr d'adopter ce projet de loi: non pas un projet de loi ministériel, non pas un projet de loi produit par le gouvernement, mais un projet de loi produit par tous les parlementaires, produit par le sel de la terre dans cette Chambre des communes, nous tous qui avons produit ce projet de loi.
The other place refuses to adopt this bill, which is not a government bill, but a bill produced by all parliamentarians, by all of us in this House of Commons, who are the salt of the earth.

Le gouvernement de l'Alberta veut que la population de cette province choisisse ses prochains sénateurs, de manière à lancer le processus long et ardu, mais crucial, d'une réforme fondamentale du Sénat. Cette réforme vise à nous doter, ultimement, d'un Sénat élu et responsable, capable d'exercer ses pouvoirs sur la base d'une représentation équitable sinon égale des provinces et des régions, d'examiner des projets de loi comme le projet de loi S-16, des projets de loi ministériels de nature technique comme les conventions fiscales, et cela sur la base d'une légitimité démocratique.
Rather, the Government of Alberta wants the people of Alberta to choose its next senators to begin the long, arduous but critically important process of fundamental Senate reform so that one day we can reach a situation where the upper chamber is elected and is accountable, so it can exercise effective powers hopefully with equitable if not equal representation from the provinces and regions so that it can consider bills like Bill S-16, so that it can even talk about technical government legislation such as tax conventions with a modicum of democratic legitimacy.