Vertaling van "loi mine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les mines et la Loi concernant les droits sur les mines
An Act to amend the Mining Act and the Mining Duties Act

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel [ Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ]
Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act [ An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction ]

Loi sur la révocation des droits de mine et modifiant la Loi sur les mines
An Act respecting the revocation of mining rights and amending the Mining Act

Loi minière concernant le plateau continental | Loi sur les mines du plateau continental
Continental Shelf Mining Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Explosion sous-marine Grenade sous-marine Mine flottante Mine SAI, en mer ou dans un port Obus d'artillerie navale Torpille
Depth-charge Marine mine Mine NOS, at sea or in harbour Sea-based artillery shell Torpedo Underwater blast

Bombe anti-personnel (éclats) | Explosion (de):canon | grenade | obus d'artillerie | obus de mortier | Explosion accidentelle de:munitions de guerre | armes de la victime | Fragments de:bombe | grenade | mine terrestre | missile téléguidé | obus | obus d'artillerie | roquette | schrapnell | Mine SAI | au cours de fait de guerre
Accidental explosion of:munitions being used in war | own weapons | Antipersonnel bomb (fragments) | Explosion (of):artillery shell | breech-block | cannon block | mortar bomb | Fragments from:artillery shell | bomb | grenade | guided missile | land-mine | rocket | shell | shrapnel | Mine NOS | during war operations

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Loi instituant un moratoire relatif aux mines
Landmine Moratorium Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce genre de projets de loi mine fondamentalement nos droits en tant que parlementaires, de même que le droit démocratique des Canadiens à ce que leurs projets de loi soient examinés adéquatement.
They are fundamentally undermining our rights as parliamentarians and undermining the democratic right of Canadians to have adequate scrutiny of their legislation.

Ce projet de loi mine les lois autochtones et les droits inhérents que nous avons.
This bill undermines indigenous laws and the inherent rights we have.

Ce projet de loi mine les lois autochtones et nos droits inhérents.
This bill undermines indigenous laws and the inherent rights we have.

Je pense néanmoins que ce projet de loi mine les droits fondamentaux qui font du Canada une démocratie.
However, I think what we are looking at here is this undermining of basic rights that make us the democracy we are.

Au premier niveau du système mis en place par la loi EEG de 2012, les gestionnaires de réseau [essentiellement les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après les «GRD»)] sont tenus d'acheter l'électricité produite dans le périmètre de leur réseau à partir de sources d'énergie renouvelables (ci-après l'«électricité SER») et de gaz de mine (l'«électricité SER» et l'électricité produite à partir de gaz de mine sont désignées conjointement ci-après comme l'«électricité EEG»).
On the first level of the system established by the EEG-Act 2012, network operators (in most cases the Distribution System Operators, ‘DSOs’) are obliged to purchase electricity produced within their network area from renewable energy sources (‘RES electricity’) and from mine gas (‘RES electricity’ and electricity produced from mine gas are referred to together as ‘EEG electricity’).

À cet égard, l'Allemagne a indiqué dans le cadre de la procédure de notification dans l'affaire SA.38632 (2014/N) qu'aucune réduction du financement du soutien apporté à l'électricité produite à partir de gaz de mine ne serait accordée étant donné qu'en vertu de la loi EEG de 2014, les gros consommateurs d'énergie doivent payer l'intégralité du prélèvement pour le premier GWh consommé à chaque point de consommation concerné.
In that respect, Germany indicated in the context of the notification procedure in case SA.38632 (2014/N) that no reduction in the funding of the support to electricity from mine gas would be granted given that, under the EEG-Act 2014, energy-intensive undertakings need to pay the full surcharge for the first GWh of consumption at each consumption point concerned.

En 2012, le montant du soutien au gaz de mine (41,4 millions d'EUR) a représenté 0,25 % du montant total du soutien versé en vertu de la loi EEG de 2012 pour cette année-là.
In 2012, the amount of support for mine gas (EUR 41,4 million) represented 0,25 % of the total amount of support under the EEG-Act 2012 for that year.

Toutefois, ainsi que la Commission l'a constaté dans sa décision dans l'affaire SA.38632 (2014/N) concernant la loi EEG de 2014 (ci-après la «décision EEG de 2014»), le prélèvement EEG est aussi destiné à financer le soutien à la production d'électricité produite à partir de gaz de mine.
However, as the Commission established in its decision in case SA.38632 (2014/N) concerning the EEG-Act 2014 (‘EEG 2014 Decision’), the EEG-surcharge also serves to finance support for the production of electricity from mine gas.

En ce qui concerne l'existence d'une aide d'État, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que la loi EEG de 2012 comportait l'octroi d'avantages économiques sélectifs i) aux producteurs d'électricité produite à partir de SER et de gaz de mine, notamment au travers des tarifs de rachat, et ii) aux gros consommateurs d'énergie, au travers de la réduction de leurs prélèvements EEG.
As regards the existence of State aid, the Commission reached the preliminary conclusion that the EEG-Act 2012 involved the conferral of selective economic advantages (i) on producers of electricity from RES and mine gas, notably through the feed-in tariffs, and (ii) on energy-intensive users, through the reduction of their EEG-surcharges.

Comme mon collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough l'a dit dans on intervention sur le projet de loi initial, ce projet de loi mine les fondements mêmes du pays, la Charte canadienne des droits et libertés et la répartition des pouvoirs dans notre Constitution.
As my colleague from Pictou—Antigonish—Guysborough stated originally when he spoke to the bill, this bill undermines the very foundation of the country, the Charter of Rights and Freedoms and the division of powers defined by Canada's Constitution Act.