Traduction de «loi mieux connue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

îlot de vraisemblance [ îlot le mieux connu | îlot le mieux reconnu | îlot de confiance ]
island of reliability [ reliability islet | islet ]

Loi abrogeant la Loi connue sous le nom de The School Capital Financing Authority Act
An Act to repeal The School Capital Financing Authority Act

Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions
An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourquoi Maurice Duplessis, le 24 mars 1937, adoptait la loi protégeant la province contre le communisme, loi mieux connue sous le nom de «loi du cadenas»?
Why did Maurice Duplessis, on March 24, 1937, pass an act to protect the province against communistic propaganda, better known as the “Padlock Act”?

En outre, le système de traçabilité prévu par le règlement (CE) nº 178/2002, mieux connu sous le nom de Loi générale pour le secteur alimentaire, permet de rappeler ou de retirer des produits de façon ciblée et précise, de fournir des informations adéquates aux consommateurs et aux opérateurs économiques du secteur alimentaire, d'évaluer les risques et d'éviter une perturbation inutile des échanges commerciaux.
In addition, the traceability system provided for in Regulation (EC) No 178/2002, better known as the General Food Law Regulation, makes it possible to carry out targeted, accurate product withdrawals or recalls, to supply adequate information to consumers and food business operators, and to evaluate the risks and avoid unnecessary disruption to trade.

- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Madame la Ministre, le règlement sur l'accès aux documents, mieux connu sous le nom de loi européenne sur le caractère public de l'administration, a été approuvé en mai de cette année, au terme de longues négociations.
– (NL) Mr President, Commissioner Barnier, Minister, the public access to documents regulation, better known as the Act on the public nature of Government, was approved in May this year after protracted negotiations.

En octobre 2001, en réaction directe aux attaques terroristes menées à New York, à Washington, D.C., et en Pennyslvanie et à la demande des Nations Unies, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-36 modifiant certaines lois, mieux connu sous son titre abrégé, Loi antiterroriste.
In October 2001, in direct response to the terrorist attacks in New York City, Washington, D.C. and Pennsylvania, and at the request of the United Nations, the Government of Canada introduced Bill C-36, to amend certain acts, which resulted return; in the Anti-terrorism Act.

Nous poursuivons aujourd'hui l'étude du projet de loi S-13, Loi portant mise en œuvre de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi, mieux connue sous le nom de programme Shiprider, l'appellation que nous avons employée la semaine dernière.
Today we are again considering a Bill S-13, An Act to implement the Framework Agreement on Integrated Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations, better known as Shiprider, which is how we were referring to it last week.

En mars 1979, nous avons été saisis d'un projet de loi mieux connu sous le nom de projet de loi sur le boycott arabe.
In March 1979, we had a bill better known as the Arab boycott law.

À titre de renseignement, l'objectif du projet de loi est de prévoir un fondement législatif et de ratifier l'accord-cadre conclu entre le Canada et les États-Unis, en mai 2009, au sujet des opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi, mieux connues sous le nom de « Shiprider ».
Just by way of background, the purpose of the proposed legislation is to provide a statutory basis and ratify the framework agreement that was entered into between the Government of Canada and the government of the United States in May 2009, on Integrated Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations, more commonly known as Shiprider.