Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Mercredi
Mercredi des Cendres
Mercredi des cendres
Mercredi sanglant
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi mercredi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action






application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




Proclamation ordonnant que le mercredi de la Semaine canadienne de l'environnement, qui se tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé la Journée de l'air pur Canada

Proclamation declaring the Wednesday of Canadian Environment Week in June of each year to be Clean Air Day Canada




loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le collège des commissaires a décidé, mercredi 26 juillet, d'engager cette procédure d'infraction dès que serait publiée la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun.

The College of Commissioners decided on Wednesday 26 July to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition was published.


Le sénateur Nolin: Madame la présidente, les membres de mon caucus ont demandé que nous discutions en profondeur de ce projet de loi mercredi prochain.

Senator Nolin: Madam Chair, my caucus has requested that we have a thorough discussion on this bill next Wednesday.


J'ai lu les allocutions des honorables sénateurs lors de la deuxième lecture de ce projet de loi mercredi dernier.

I read the speeches of honourable senators at second reading of this bill last Wednesday.


Ces lois sur le blasphème, dans un pays où la liberté d’expression est réprimée au nom de la religion, présentent aussi d’autres risques: mercredi dernier, un tribunal pakistanais a prononcé l’interdiction du réseau social Facebook.

These blasphemy laws in a society in which freedom of expression is repressed in the name of religion pose another risk; last Wednesday, a court in Pakistan banned the social networking site Facebook in the country.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Mercredi, au Bundestag allemand, la chancelière Merkel s’est demandé si nous ne devrions pas nous aussi introduire le concept de discontinuité entre deux législatures, de telle sorte que certaines lois puissent devenir caduques et être réintroduites.

On Wednesday, in the German Bundestag, Chancellor Merkel raised the question as to whether we too ought to bring in the concept of discontinuity between one legislative period and another, so that laws would lapse and have to be reintroduced.


Une section miniature sur la sûreté aérienne y était incluse pour faire bonne mesure et bonne impression. Avec le même doigté qui avait marqué la présentation du projet de loi, mercredi dernier, à 15 h 5, à peine une semaine après la première lecture du projet de loi C-42 à la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement était de nouveau debout pour demander le consentement unanime afin que la disposition 4.83 de l'article 5 du projet de loi C-42 soit supprimée du projet de loi et qu'un nouveau projet de loi mettant en oeuvre ledi ...[+++]

With the same deft touch that marked the bill's introduction, last Wednesday at 3.05 p.m., within a week of first reading of Bill C-42 in the House, the government House leader was again on his feet to state that unanimous consent had been obtained and required to delete section 4.83 in clause 5 from that bill and introduce a new bill, introducing that section immediately.


Avec le même doigté qui avait marqué la présentation du projet de loi, mercredi dernier à 15 h 5, à peine une semaine après la première lecture du projet de loi C-42 à la Chambre, le leader parlementaire du gouvernement était de nouveau debout pour demander le consentement unanime afin que la section 4.83 de l'article 5 du projet de loi C-42 soit supprimée du projet de loi et qu'un nouveau projet de loi mettant en oeuvre ledit article soit déposé immédiatement; et que ledit nouveau projet de loi soit pris en considération à l'étape d ...[+++]

With the same deft touch which marked the bill's introduction, this past Wednesday at 3.05 p.m., within a week of Bill C-42's first reading in the House, the government House leader was again on his feet to state that unanimous consent had been obtained to delete section 4.83 in clause 5 from Bill C-42 and introduce a new bill under the guise of Bill C-44 introducing that section immediately, and that the new bill be ordered for consideration at second reading for today, Friday, November 30, less than two sittings days later.


Mercredi prochain, le gouvernement britannique proposera d’introduire une nouvelle loi relative à la chasse visant à pénaliser certains des citoyens britanniques les plus honnêtes, responsables et respectueux de la loi.

Next Wednesday the British Government proposes to introduce a new law on hunting which will aim to criminalise some of the most decent, law-abiding and responsible people in the UK.


Honorables sénateurs, durant le débat de ce projet de loi mercredi dernier, le sénateur Bolduc a déclaré qu'en comparaison de la fondation, visée dans le projet de loi C-36, l'Office d'investissement du RPC est un modèle d'obligation redditionnelle et de transparence.

Honourable senators, in debate on this bill last Wednesday, Senator Bolduc pointed out that the foundation outlined in Bill C-36 makes the CPP Investment Board look like a model of accountability and transparency.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

loi mercredi ->

Date index: 2021-06-18
w