Traduction de «loi merci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci
An Act respecting the municipality of Notre-Dame-de-la-Merci

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Ordre de la Bienheureuse Vierge Marie de la Merci pour la Rédemption des Captifs [ Ordre de Notre-Dame de la Merci | Mercédaires | Pères de la Merci ]
Order of Our Lady of Mercy [ Mercedarians | Knights of St Eulalia ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Patricia Davidson, députée, Sarnia-Lambton, marraine du projet de loi : Merci à vous, monsieur le président, et merci aux membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Patricia Davidson, Member of Parliament for Sarnia-Lambton, sponsor of the bill: Thank you very much, chair and members of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.

Russ Hiebert, député, parrain du projet de loi : Merci, monsieur le président et honorables sénateurs de me permettre de vous entretenir de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-377, qui oblige les organisations ouvrières à communiquer des renseignements financiers.
Russ Hiebert, M.P., sponsor of the bill: Thank you, Mr. Chair and honourable senators, for the opportunity to speak before you on my private member's bill, Bill C-377, requiring public financial disclosure by labour organizations.

Larry Miller, député de Bruce—Grey—Owen Sound, parrain du projet de loi : Merci, madame la présidente, et merci, mesdames et messieurs les sénateurs, de m'accueillir parmi vous.
Larry Miller, Member of Parliament for Brucee—Greye—Owen Sound, sponsor of the bill: Thank you, Madam Chair, and thank you for having me here, honourable senators.

J. considérant que ce n'est pas la première fois que les forces de sécurité éthiopiennes sont impliquées dans de graves violations des droits de l'homme à la suite de manifestations pacifiques et qu'il est notoire que le gouvernement du pays réprime systématiquement la liberté d'expression et d'association, interdit aux dissidents de s'exprimer ou de s'opposer aux politiques gouvernementales, limitant par là même l'espace civil et politique en lançant notamment des poursuites à caractère politique en application d'une loi contre le terrorisme sans merci, en frappant les médias indépendants, en pourfendant les militants de la société civile et en réprimant les partis politiques d'opposition;
J. whereas this is not the first time that Ethiopian security forces have been implicated in serious human rights violations in response to peaceful protests, and whereas it is known that the Ethiopian Government is systematically repressing freedom of expression and association and banning individuals from expressing dissent or opposition to government policies, thereby limiting the civil and political space, including by carrying out politically motivated prosecutions under the draconian anti-terrorism law, decimating independent media, dismantling substantial civil society activism and cracking down on opposition political parties;

C’est pourquoi tous les membres de la communauté internationale doivent poursuivre leurs efforts pour faire interdire la peine de mort dans des États tels que l’Iran, où la vie des gens est à la merci de lois insensées et archaïques.
This is why the efforts of all members of the international community must be continued, with the aim of having the death penalty banned in states like Iran where people’s lives are at the mercy of warped, archaic laws.

Une telle loi-cadre permettra de garantir que les minorités ne se retrouvent pas à la merci de gouvernements, d’organisations extrémistes et en proie à des actions telles que la loi sur la langue slovaque, laquelle punit une minorité si elle utilise sa langue maternelle.
Such a framework law will help ensure that minorities are not at the mercy of governments, extremist organisations and such actions as the Slovak language law which punishes minorities for using their mother tongue.

En effet, quand on demande de manière répétée de vérifier si les lois qui sont approuvées sont cohérentes avec ce qu'a décidé le Conseil des ministres, et personne ne conteste l'évaluation du Conseil, je répète, et continue à répéter - et je l'ai déjà dit hier à Mme Napoletano et au groupe socialiste - que l'on est intervenu sur une question qui concerne les affaires intérieures italiennes - le parlement italien est encore souverain, Dieu merci, et il ne doit être soumis à aucune tutelle. En ce qui concerne la législation sur les commissions rogatoires internationales, il s'agit d'une vérification d'une loi de ratification de l'accord entre l'Italie et la Suisse, et la législation de référence est celle qui met en application l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, signée par tous les pays européens à Strasbourg, et entrée en vigueur en Italie dès 1961.
Indeed, when someone asks repeatedly to check whether the laws that are passed are in accordance with the decisions of the Council of Ministers, and nobody questions the assessment of that Council, I repeat and continue to repeat, and I said so yesterday to Mrs Napoletano and the Socialist Group, who had spoken on an issue that concerns Italy’s internal affairs – the Italian Parliament, thank God, is still sovereign and must not be subjected to guardianship – that, in connection with the rules on international letters rogatory, the issue in question is about a verification of a law ratifying the agreement between Italy and Switzerland, and the basic law is that which implements Article 3 of the European Convention on Legal Assistance signed in Strasbourg by all the European countries and which has been in force in Italy since 1961.

L'honorable Yoine Goldstein, parrain du projet de loi : Merci beaucoup, monsieur le président, et merci de m'offrir l'occasion de discuter avec vous du projet de loi que je parraine.
Hon. Yoine Goldstein, sponsor of the bill: Thank you very much, Mr. Chair and thank you for the opportunity to discuss with you the bill I am sponsoring.

L'honorable Pierrette Ringuette, marraine du projet de loi : Merci, monsieur le président.
Hon. Pierrette Ringuette, sponsor of the bill: Thank you Mr. Chair.