Traduction de «loi mentionne explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On voulait également que le projet de loi mentionne explicitement le rôle du conseil dans la promotion de l'harmonisation de l'accord sur le commerce intérieur.
The other, I think, was an explicit reference to the role of the council in promoting the harmonization aspect of the internal trade agreement.

Le projet de loi mentionne explicitement le principe du pollueur-payeur pour établir clairement et officiellement que les pollueurs seront tenus responsables.
The bill explicitly mentions the polluter pays principle and clearly and officially establishes that polluters will be held responsible.

Le projet de loi mentionne explicitement le principe du pollueur-payeur, afin d'indiquer clairement et officiellement que les pollueurs seront tenus responsables.
This bill references the polluter pay principle explicitly in legislation, to establish clearly and formally that polluters will be held accountable.

À cette fin, nous sommes heureux de voir que le projet de loi mentionne explicitement le mandat du ministère en matière de réduction de la pauvreté dans les pays en développement et charge un ministre du Développement international et un sous-ministre du Développement international de remplir ce mandat.
To this end, we are pleased that the proposed legislation makes a clear reference to fostering poverty reduction in developing countries as a mandate of the department, and assigns a minister for international development and a deputy minister for international development to carry out this mandate.

Je suis particulièrement heureuse que le projet de loi mentionne explicitement dans sa disposition les infractions terroristes.
In particular, I am pleased this bill explicitly references terrorist offences in its provision.

22. se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté LGBT;
22. Welcomes the recent adoption of the Law Against Discrimination, which explicitly mentions sexual orientation and gender identity, and calls for proper implementation of the existing anti-discrimination legislative framework; invites the Montenegrin authorities to strengthen measures to implement the country's legal and institutional framework on LGBT rights; encourages the authorities to take measures aimed at refraining from any intimidation against LGBT organisations and persons and to do its utmost to prevent attacks on the LGBT community;

22. se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté LGBT;
22. Welcomes the recent adoption of the Law Against Discrimination, which explicitly mentions sexual orientation and gender identity, and calls for proper implementation of the existing anti-discrimination legislative framework; invites the Montenegrin authorities to strengthen measures to implement the country’s legal and institutional framework on LGBT rights; encourages the authorities to take measures aimed at refraining from any intimidation against LGBT organisations and persons and to do its utmost to prevent attacks on the LGBT community;

Le CPT (rapport publié en 2002 sur la Belgique) souhaite une révision de la loi de 1995 qui devrait mentionner explicitement le consentement du patient à un traitement ainsi qu'une procédure de réexamen périodique des placements forcés.
The CPT (2002 report on Belgium) calls for a review of the 1995 law, which should refer explicitly to the patient’s consent to treatment and periodical review of compulsory admissions.