Traduction de «loi menace également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi ces activités figure également le maintien de l'ordre public lorsque cette mission est confiée à la police ou à d'autres autorités répressives lorsque cela est nécessaire à des fins de protection contre les menaces pour la sécurité publique et pour les intérêts fondamentaux de la société protégés par la loi, et de prévention de telles menaces, qui sont susceptibles de déboucher sur une infraction pénale.
They also include maintaining law and order as a task conferred on the police or other law-enforcement authorities where necessary to safeguard against and prevent threats to public security and to fundamental interests of the society protected by law which may lead to a criminal offence.

33. condamne vivement les récentes menaces adressées à la militante des droits de l'homme Nazlie Balaj, membre du réseau de femmes du Kosovo, en réaction au soutien public qu'elle a exprimé en faveur de l'inclusion d'une modification à la loi sur le statut des martyrs, invalides et vétérans, membres de l'Armée de libération du Kosovo, victimes civiles, et leurs familles, qui permettrait aux personnes ayant fait l'objet de violences sexuelles pendant la guerre de se voir octroyer un statut égal à celui des vétérans, et invite les autorités du Kosovo à enquêter sur cet incident et à assurer la protection de tous les défenseurs des droits de l'homme;
33. Firmly condemns the recent threats made against human rights activist Nazlie Balaj, a member of the Kosova Women’s Network, in response to her public defence of including an amendment to the Law on the status of martyrs, invalids and veterans, members of the Kosovo Liberation Army, civilian victims and their families which would enable people who suffered sexual violence during the war to be given equal status as veterans, and calls on the Kosovo authorities to investigate this incident and to ensure the protection of all human rights defenders;

L’entrée en vigueur de la loi slovaque ne se contente pas de violer les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’UE et de la convention européenne des droits de l’homme, elle menace également l’un des principaux acquis de l’intégration européenne: le fonctionnement d’un marché intérieur unifié.
With the entry into force of that language law, not only are the fundamental rights of the EU and the provisions of the European human rights conventions infringed, but one of the greatest achievements of European integration, the functioning of a unified internal market, is also in danger.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

Le projet de loi modifie également la Loi sur les services canadiens du renseignement de sécurité, afin de clarifier le mandat de cet organisme et lui permettre d'enquêter au sujet de menaces contre le Canada, notamment les menaces liées à des objectifs religieux ou idéologiques, en plus des menaces de nature politique qui sont déjà visées par la loi.
The bill would also amend the Canadian Security Intelligence Service Act to clarify its mandate and enable it to investigate threats to Canada, including those arising from religious or ideological objectives in addition to political causes that it now covers.

Cette communication prévoit d'améliorer l'échange d'informations entre tous les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, c'est-à-dire non seulement entre les forces de police, mais également entre les autorités douanières, les unités de renseignements financier, l'interaction entre les autorités judiciaires et les services publics de poursuite, et tous autres organismes publics qui participent au processus qui s'étend de la détection rapide des menaces de sécurité et des infractions pénales à la condamnation et la sanction des auteurs.
This communication intends to improve information exchange between all law enforcement authorities, i.e. not only between police authorities, but also between customs authorities, financial intelligence units, the interaction with the judiciary and public prosecution services, and all other public bodies that participate in the process that ranges from the early detection of security threats and criminal offences to the conviction and punishment of perpetrators.

Cette loi, le fameux article 23, a pour but de protéger Hong-Kong de toute menace extérieure et intérieure, mais signifie également que la législation de Hong-Kong s'aligne sur celle de la Chine, de sorte que les organisations et les mouvements qui sont interdits dans la Chine communiste le seront également à Hong-Kong.
This law, known as Article 23, is aimed at protecting Hong Kong from foreign and internal threats, but at the same time involves Hong Kong legislation’s being brought into line with China’s. In that way, organisations and movements banned in communist China will also be banned in Hong Kong.

Si nous disons que le projet de loi C-7 menace les pratiques de réadaptation des centres d'accueil québécois, je vous affirme aujourd'hui que le projet de loi menace également le programme de mesures de rechange québécois.
We have said that Bill C-7 threatens rehabilitation practices in Quebec youth custody facilities, but I am telling you now that this bill is also a threat to the Quebec alternative measures program.