Traduction de «loi me semblent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages
How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'objectif de protection de la sécurité des approvisionnements en énergie peut justifier des restrictions aux libertés consacrées par la TFUE, les pouvoirs de veto inconditionnel accordés à l'État par la loi INA semblent aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour atteindre cet objectif.
Although the objective of protecting the security of energy supply could justify restrictions to the freedoms listed in TFEU, the unconditional veto powers granted to the state by the INA law seem to go beyond what is necessary and proportionate to achieve this objective.

Même lorsqu'ils ont accès à des données informatiques qui semblent constituer des preuves d'une infraction pénale, les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de les récupérer et de les authentifier, afin de pouvoir les utiliser pour des enquêtes et des poursuites pénales.
Even in cases in which law-enforcement authorities have accessed computer data which seem to be criminal evidence, they need to be able to retrieve and authenticate them for use in criminal investigations and prosecutions.

Sur la base des informations disponibles, en Grèce, la législation nationale ne prévoit pas d'appréciation individuelle lors de l'identification initiale de l'enfant victime; en Lettonie, les mesures nationales semblent s'adresser aux victimes en général, sans faire mention dans la loi des besoins particuliers et de l'intérêt supérieur de l'enfant non accompagné.
Based on the available information, in Greece the national legislation does not foresee that an individual assessment shall take place upon the initial identification of the child victim; in Latvia the national measures appear to be addressed to victims in general and do not appear to specify in the law special needs and best interests of the unaccompanied child.

14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.
14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.

Les accusations de diffamation d’une religion peuvent décourager les critiques légitimes ou les recherches sur les pratiques et les lois qui semblent violer les droits de l’homme qui sont – ou sont au moins perçues comme telles – consacrées par la religion.
Accusations of defamation of religion might stifle legitimate criticism or even research on practices and laws appearing to be in violation of human rights that are – or at least are perceived to be – sanctioned by religion.

Entre-temps, la Commission en est néanmoins arrivée à la conclusion que certaines dispositions de la loi grecque semblent également être contraires à la libre prestation des services, à la liberté d’établissement et être en violation de la directive 98/34/CE qui oblige les États membres à notifier les projets de règlements et de règles techniques relatifs aux services de la société de l’information.
In the meanwhile the Commission has however come to the conclusion that certain provisions of the Greek law appear to be also contrary to the freedom to provide services, the freedom of establishment as well as to Directive 98/34/EC which obliges Member States to notify draft technical regulations and rules on Information Society Services.

12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi, soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire, et qu'il devrait d'office être pris en considération, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that appropriate medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

13. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles‑mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi; soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire; et doit en tout état de cause être pris en considération d'office, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
13. Believes that a minimum common standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that timely medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

Sur la base des renseignements fournis, les exigences définies dans la décision-cadre du Conseil semblent être largement respectées par les États membres, que ce soit grâce à l’application de lois nationales déjà existantes ou à la mise en œuvre de mesures législatives nouvelles et spécifiques.
On the basis of the information provided, the requirements set out in the Council Framework Decision appear to have been largely met by Member States – either as a result of pre-existing domestic laws, or through the implementation of new and specific legislation.

Dans la plupart des pays, la décision ou l'avis de l'organisme chargé de promouvoir l'égalité n'a pas de force de loi, mais ils semblent très largement suivis.
In most countries the decision or opinion of the equality body does not have legally binding force, but seems by and large to be followed.