Vertaling van "loi me mettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositifs qui mettent en oeuvre l'électricité
electrical device

les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit
Member States shall introduce a duty on each product

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages
How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il contient même certaines dispositions qui me mettent dans tous mes états parce que, peu importe comment on le regarde, ce projet de loi viole les droits des travailleurs canadiens.
There are some things in it that make me almost apoplectic because this bill, no matter how you cut it, tramples on the rights of Canadian workers.

159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 10 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ne doivent pas rester impunis; recommande de suivre de près la situation au Nigeria, en Ouganda, au Malawi, en Inde et en Russie, où de nouvelles lois ou des évolutions juridiques récentes mettent gravement en péril la liberté des minorités sexuelles; réaffirme son soutien aux efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine;
159. Considers it regrettable that 78 countries still criminalise homosexuality, including 10 which provide for the death penalty (Saudi Arabia, Nigeria, Mauritania, Sudan, Sierra Leone, Yemen, Afghanistan, Iran, the Maldives and Brunei), and that 20 countries still criminalise transgender identities; firmly condemns the recent increase in discriminatory laws and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity should not go unpunished; encourages close monitoring of the situation in Nigeria, Uganda, Malawi, India and Russia, where new laws or recent legal developments seriously threaten the freedom of sexual minorities; reaffirms its support for the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices and for the UN’s work more generally on this issue;

159. fait observer que l'homosexualité constitue toujours un délit dans 78 pays, dont 7 prévoient la peine de mort (l'Arabie saoudite, le Nigeria, la Mauritanie, le Soudan, la Sierra Leone, le Yémen, l'Afghanistan, l'Iran, les Maldives et le Brunei), et que 20 pays continuent d'ériger les identités transgenres en délit; condamne avec fermeté la recrudescence récente de lois discriminatoires et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre ne doivent pas rester impunis; recommande de suivre de près la situation au Nigeria, en Ouganda, au Malawi, en Inde et en Russie, où de nouvelles lois ou des évolutions juridiques récentes mettent gravement en péril la liberté des minorités sexuelles; réaffirme son soutien aux efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine;
159. Considers it regrettable that 78 countries still criminalise homosexuality, including 7 which provide for the death penalty (Saudi Arabia, Nigeria, Mauritania, Sudan, Sierra Leone, Yemen, Afghanistan, Iran, the Maldives and Brunei), and that 20 countries still criminalise transgender identities; firmly condemns the recent increase in discriminatory laws and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation and gender identity should not go unpunished; encourages close monitoring of the situation in Nigeria, Uganda, Malawi, India and Russia, where new laws or recent legal developments seriously threaten the freedom of sexual minorities; reaffirms its support for the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws and practices and for the UN’s work more generally on this issue;

– (SK) Le gouvernement slovaque actuel a déposé plusieurs projets de loi qui mettent à mal l’indépendance des tribunaux et des juges garantie par la constitution.
– (SK) The current Slovak Government has put forward a number of bills which undermine the constitutionally guaranteed independence of the courts and of judges.

Pour ma part, l'idéologie et l'objet véritable de ce projet de loi me mettent mal à l'aise, et bon nombre de mes collègues ont déjà exprimé ces préoccupations. Je pense que les députés auront compris: je n'appuierai pas ce projet de loi d'initiative parlementaire.
I want to say that those concerns have already been expressed by a good many of my colleagues, so I think members have gotten the impression: I will not be supporting this private member's bill.

Le décret-loi royal n° 2/2011 du 5 septembre 2011 impose que des entreprises privées qui recrutent des travailleurs portuaires et les mettent à la disposition des manutentionnaires, dénommées SAGEP (Sociedad Anónima de Gestión de Estibadores Portuarios – société anonyme de gestion de dockers), soient constituées dans les «ports d'intérêt général».
Spanish Royal Legislative Decree 2/2011 of 5 September 2011 foresees that private companies recruiting and putting the dockers at the disposal of cargo-handlers, SAGEP (Sociedad Anónima de Gestión de Estibadores Portuarios), should be set up in "ports of general interest".

Les pays mettent en place les éléments d’un véritable cadre réglementaire favorable aux entreprises – lois-cadres sur les PME et droit des sociétés, lois sur la faillite et l’hypothèque, lois sur le crédit-bail, lois sur la signature électronique et le commerce électronique, réduction de la charge réglementaire, économie informelle, etc.
The countries are putting in place the elements of a proper business-conducive regulatory framework – framework SME laws and company laws, laws on bankruptcy and mortgage, leasing laws, laws on e-signature and e-business, the reduction of regulatory burden, informal economy etc.

Nous avons, en quelque sorte, anticipé un certain nombre de résultats heureux de la Convention dans ce domaine, puisque le texte actuellement sur la table propose de donner au Parlement quasiment les mêmes droits que ceux du Conseil en matière de politique commerciale, à savoir la codécision pour l’adoption des lois qui mettent en œuvre la politique commerciale, le droit d’information tout au long de la négociation d’accords internationaux, le droit de donner un avis conforme sur le résultat de la négociation - ce qui correspond à l’alignement que ceux d’entre vous qui se sont penchés sur cette question cherchaient.
We have in a way anticipated a number of favourable outcomes of the Convention in this field, since the text currently on the table proposes giving Parliament virtually the same rights as the Council in trade policy, namely codecision for the adoption of laws implementing trade policy, the right to be kept informed throughout the negotiation of international agreements and the right to give assent to the outcome of negotiations, which is the line those of you who have looked into this question were looking for.

Ces mesures mettent l'accent sur la visibilité accrue et la qualité renforcée des lois nationales sur les coopératives ainsi que sur une contribution étendue des coopératives aux politiques communautaires.
They focus on increased visibility, further improvement of national laws on co-operatives, and enhancement of co-operatives' contribution to community policy.