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Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Matériau où les particules laissent un sillage ionisé
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Présenter une proposition de loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Vertaling van "loi me laissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
matériau où les particules laissent un sillage ionisé

track-sensitive material


les grandes aiguilles ne laissent guère apparaître de structure interne

the larger needles are still almost free from any structure


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages

How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection


présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En supposant, pendant un instant, que certaines parties du projet de loi me laissent moins mal à l'aise à titre d'avocat de la défense, le seul aspect que je peux signaler est la modification au motif tertiaire des mises en liberté sous caution.

Assume, for a second, that there are parts of the bill that leave me less uneasy as a defence lawyer, the only one I can highlight is the modification to the tertiary ground of bail.


p. invite la Commission à garantir, en ce qui concerne l'accès au marché, qu'il existe des exceptions appropriées pour des services sensibles tels que les services publics et les services d'assistance publique (notamment l'eau, la santé, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation), qui laissent aux autorités nationales et locales une marge de manœuvre suffisante pour l'adoption de lois servant l'intérêt de la population; ces services doivent faire l'objet d'une exception explicite – basée sur l'article 14 du traité FUE, lu conjo ...[+++]

p. Calls on the Commission, with regard to market access, to ensure adequate provisions to exclude sensitive services such as public services and public utilities (including water, health, social security systems and education), allowing national and local authorities enough room for manoeuvre to legislate in the public interest; observes that, for these services, an explicit exception, based on Article 14 of the TFEU in conjunction with Protocol 26, must be incorporated in the agreement, irrespective of who provides them and in what form and how they are financed; notes that a joint declaration reflecting the negotiators’ clear commit ...[+++]


Les projets de loi que les conservateurs proposent et les discours qu'ils prononcent me laissent complètement perplexe.

The bills that the Conservatives introduce and the speeches that they give leave me feeling completely baffled.


Quand je lis la loi, des éléments me laissent entendre qu'on n'a pas à gratter longtemps pour revenir à cette tendance du gouvernement fédéral à s'imaginer qu'il est le seul à pouvoir imposer des règles intelligentes au Canada.

When I read the bill, I get the feeling that not too far below the surface is that tendency of the federal government to think that only it can make intelligent rules in Canada.


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Normalement, elle est interdite par la loi. Malheureusement, elle est toujours tolérée par la société et les statistiques laissent à penser qu’un milliard de femmes sur la planète sont encore battues, forcées à avoir des relations sexuelles et maltraitées d’autres façons.

As a rule, it is prohibited by law, but sadly it remains tolerated by society and statistics suggest that a billion women in the world continue to be beaten, forced to engage in sexual relations against their will and abused in other ways.


Les entreprises sont-elles ces espèces de prédateurs qui pressent les citrons sous la loi des actionnaires et laissent tous les dégâts dans les mains des pouvoirs publics ?

Are companies predators taking advantage as the shareholders dictate and then leaving all the damage in the hands of the public authorities?


La Commission reçoit des indices encourageants, qui laissent croire, que cette fois, le Congrès (et notamment son président Thomas) s'efforce sérieusement de présenter un projet de loi visant à respecter les décisions de l'OMC.

The Commission is getting encouraging signs that this time the Congress (notably Chairman Thomas) are making serious efforts to present a draft Bill to comply with the WTO rulings.


D'un point de vue strictement analytique et non partisan, le projet de loi du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est certes très louable et rempli de bonne volonté. Cependant, certains éléments du même projet de loi me laissent perplexe quant aux véritables intentions, aux véritables motivations du ministre, lorsqu'on aborde l'idée principale de la commercialisation de ces produits agricoles.

From a strictly analytical and non-partisan point of view, the bill introduced by the Minister of Agriculture and Agri-Food is certainly very laudable and full of good will, but certain features of the bill leave me wondering about the minister's real intentions and motivations with respect to the main idea behind marketing these agricultural products.


On remarque également que certaines lois nationales laissent apparaître une ambiguïté concernant la personne - détenteur ou possesseur - à l'encontre de laquelle l'action en justice doit être engagée.

It is also apparent that some national laws are ambiguous as to the person - holder or possessor - against whom legal action should be taken.


Plusieurs éléments du projet de loi me laissent perplexe, notamment le fait que le ministre des Finances se donne à lui seul les pleins pouvoirs pour décider de l'avenir des banques québécoises.

Several aspects of the bill concern me, particularly the fact that, under this bill, the Minister of Finance will have the power to decide the future of Quebec banks.




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loi me laissent ->

Date index: 2024-07-14
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