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Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Laisse
Laisse de basse mer
Laisse de haute mer
Laisse de mer
Loi
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Présenter une proposition de loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Vertaling van "loi me laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]








rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages

How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection


présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des justifications exhaustives seront exigées si le Parlement ne laisse pas la loi s’appliquer normalement.

Full justification should be given if Parliament does not let normal law enforcement take its course.


25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Consei ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to conti ...[+++]


25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Consei ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to conti ...[+++]


«mineur non accompagné», un ressortissant de pays tiers âgé de moins de 18 ans entrant ou étant entré sur le territoire d’un État membre sans être accompagné d’un adulte qui en a la responsabilité en vertu de la loi ou de la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, et tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs laissés seuls après leur entrée sur le territoire d’un État membre.

‘unaccompanied minor’ means a third-country national below the age of 18 years, who arrives or arrived on the territory of a Member State unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or the national practice of the Member State concerned, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she entered the territory of a Member State.


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(h)(m) «mineur non accompagné», toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d’une personne majeure qui soit responsable d’elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu’elle n’est pas effectivement prise en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres; ? tout mineur au sens prévu à l’article 2, point l), de la directive [../.../CE] [la directive «qualification ...[+++]

(h)(m) "unaccompanied minor" means a person below the age of 18 who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or by custom, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States ; ð a minor as defined in Article 2 (l) of Directive [../.../EC] [the Qualification Directive]; ï


G. considérant que le ministre Bhatti et le gouverneur Taseer n'ont fait que rappeler la position officielle du Parti populaire pakistanais, actuellement au pouvoir; considérant que le gouvernement Gilani, en revenant – le 30 décembre 2010 – sur sa promesse explicite de réviser les lois relatives au blasphème, a laissé les partisans de la réforme isolés et exposés aux menaces émises en permanence par des chefs religieux radicaux et des groupes de militants extrémistes, qui intimident, menacent et tuent ceux qui contestent leur position,

G. whereas Minister Bhatti and Governor Taseer solely reiterated the stated position of the ruling Pakistan People's Party; whereas when, on 30 December 2010, the Gilani Government publicly reneged on its manifesto commitment to review the blasphemy laws, it left supporters of reform isolated and vulnerable to continuous threats from radical religious leaders and militant extremist groups who intimidate, threaten and kill those with opposing views,


«mineur non accompagné», toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d’une personne majeure qui soit responsable d’elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu’elle n’est pas effectivement prise en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres.

‘unaccompanied minor’ means a person below the age of 18 who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or by custom, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States.


M. Stanislav PECKA, de nationalité tchèque, candidat aux élections, estime que la loi sur l'élection au Parlement européen laisse à désirer et critique d'autres lois électorales et la loi relative à l'élection du Sénat tchèque.

Mr Stanislav PECKA, Czech national, who stood as a candidate in the elections, complains about the deficient law on elections to the European Parliament, other electoral laws and the law on elections to the Czech Senate.


«mineurs non accompagnés», les ressortissants de pays tiers ou les apatrides âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne; cette expression couvre aussi les mineurs qui ont été laissés seuls après être entrés sur le territoire des États membres.

‘unaccompanied minors’ means third-country nationals or stateless persons below the age of 18, who arrive on the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person; it includes minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member States.


De ce point de vue, la date, proposée par la Commission, d'ouverture pour l'ensemble des clients non résidentiels au 1er janvier 2003 n'est pas réaliste et ne laisse même pas le temps aux pays pour lesquels cela sera nécessaire d'adopter une loi de transposition.

From this perspective, the date of 1 January 2003 put forward by the Commission for opening with regard to all non-domestic customers is unrealistic and does not even allow time for countries to adopt transposing legislation, where necessary.




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loi me laisse ->

Date index: 2021-01-13
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