Traduction de «loi me donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

un puits donne beaucoup d'eau; une fouille donne beaucoup d'eau
a well, an excavation makes much water

mesure dans laquelle une route donne satisfaction à un moment donné
highway sufficiency rating

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi concernant certains terrains donnés à Horace Bérubé
An Act respecting certain lands bequeathed to Horace Bérubé

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages
How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi contient le problème d'éthique suivant: je suis un sénateur et ce projet de loi me donne le droit de dire qu'un titulaire de charge publique n'a pas respecté une norme d'éthique.
It is in the bill. The ethical problem is this: I am a senator, and this bill gives me the right to say that a public officer has fallen below an ethical standard.

Sous sa forme actuelle, ce projet de loi me donne à penser que ses adeptes se sont inconsciemment laissés prendre par un autre phénomène, par une attitude envers la monarchie qui est endémique à Ottawa.
As it stands, this bill suggests to me that its proponents have unwittingly become captive to another agenda, an attitude towards the monarchy which they know is endemic in Ottawa.

Permettez-moi de signaler à la Chambre qu'une petite partie de ce projet de loi me donne une impression de déjà vu.
Let me remind the House that there is a small part of this bill that is like déjà vu.

D. considérant que la mise en œuvre de cette loi a donné lieu à des mesures draconiennes, comme des opérations de police, des confiscations de biens, des amendes administratives et d'autres mesures visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile de mener à bien leurs travaux; que treize mouvements de défense des droits de l'homme ont déposé un recours collectif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de contester la loi sur les "agents étrangers"; que ce recours est actuellement à l'examen;
D. whereas the implementation of this law has entailed drastic actions such as police raids, confiscation of property, administrative fines and other measures aimed at preventing and dissuading civil society organisations from carrying out their work; whereas 13 leading rights groups have jointly filed a complaint with the European Court of Human Rights challenging the law on ‘foreign agents’; whereas this application is currently under review;

D. considérant que la mise en œuvre de cette loi a donné lieu à des mesures draconiennes, comme des opérations de police, des confiscations de biens, des amendes administratives et d'autres mesures visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile de mener à bien leurs travaux; que treize mouvements de défense des droits de l'homme ont déposé un recours collectif auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en vue de contester la loi sur les «agents étrangers»; que ce recours est actuellement à l'examen;
D. whereas the implementation of this law has entailed drastic actions such as police raids, confiscation of property, administrative fines and other measures aimed at preventing and dissuading civil society organisations from carrying out their work; whereas 13 leading rights groups have jointly filed a complaint with the European Court of Human Rights challenging the law on ‘foreign agents’; whereas this application is currently under review;

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

Je suis reconnaissante au sénateur Grafstein pour ses initiatives dans ce dossier, car son projet de loi me donne l'occasion de souligner mes propres préoccupations en ce qui concerne l'eau potable, particulièrement par rapport à la loi adoptée par l'ancien gouvernement libéral qui, selon de nombreux experts, permettrait l'exportation d'eau en vrac vers les États-Unis et ailleurs.
I am grateful to Senator Grafstein's initiatives on this matter because his bill gives me an opportunity to emphasize my concerns regarding freshwater, particularly, the legislation enacted by the former Liberal government which, in the view of many experts, would permit bulk water shipments of fresh water to be exported to the United States and others.

Aujourd'hui, ce projet de loi me donne l'occasion d'expier le silence que j'ai gardé pendant ma jeunesse.
I see in this bill an expiation of my silence in my youth.

Par conséquent, le choix de la loi d’un pays donné doit se faire entre la loi du pays où le mariage a eu lieu, la loi de l’État où les conjoints ont eu leur résidence habituelle au cours des trois dernières années ou la loi du pays d’origine.
Consequently, the choice of the law of a particular country must be a choice between the law of the state in which the marriage took place, or the law of the state in which the spouses have had their habitual residence for the last three years or the law of the country of origin.

Leur rôle est distinct de celui des autorités chargées de faire appliquer la loi, étant donné qu'elles n'enquêtent pas sur les infractions et n'arrêtent ni ne poursuivent les contrevenants.
Their role is distinct from that of the law enforcement authorities, since they do not investigate offences or arrest or prosecute offenders.