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Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Présenter une proposition de loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Vertaling van "loi me disent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


Comment la loi s'applique-t-elle à moi si---Je porte des armes à feu pour me protéger contre les animaux sauvages

How the Law Applies to Me If--I Carry a Firearm for Wilderness Protection


présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des organismes d'exécution de la loi me disent que des opérations criminelles très sérieuses sont en cause.

I had law enforcement agencies tell me that very serious crime operations are involved with these.


Les détracteurs du projet de loi me disent qu'il ne reflète pas les recommandations formulées par Seaborn.

Critics of the bill are telling me it does not reflect the recommendations proposed by Seaborn.


J'aimerais bien que mes estimés collègues de l'autre côté de la Chambre me disent si ce projet de loi va occasionner un nombre accru de litiges plus agressifs.

I would like my esteemed colleagues across the way to tell me whether this bill will give rise to an increased number of more aggressive litigation cases.


Ils veulent faire des lois, ils veulent une bonne constitution, bâtir leur pays et nous disent: «on aura de l’argent, ne vous en faites pas, mais aidez-nous, soyez là».

They want to create laws. They want a good constitution, they want to build their country, and they are telling us, ‘we will have money, don’t worry, but help us – be there’.


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Ils doivent examiner les dispositions sur la protection de la vie privée du projet de loi C-31 et me dire honnêtement s'ils veulent vraiment que la date de naissance figure sur la liste électorale et soit transmise aux partis politiques, en dépit des amendements, alors qu'on sait que plus de jeunes devront présenter une pièce d'identité qu'ils ne peuvent peut-être pas se procurer et que des gens me font part de leurs inquiétudes au sujet de la protection de la vie privée et me disent qu'ils feront enlever leur nom de la liste électora ...[+++]

What they need to do is examine Bill C-31 and tell me honestly, when they look at the privacy provisions for allowing one's birthdate to be included both on the voters list and shared with political parties, notwithstanding the amendments, the fact that more young people will be required to show ID that they might not have access to, people concerned about privacy telling me they will ask to be taken off the voters list because the ...[+++]


Mais les producteurs nous disent que cette modification va accroître la confusion, qu’ils s’inquiètent du manque de sécurité juridique et que cette modification ne va pas changer le fond de l’OCM vin (conformément à la loi, une modification du fond ne pourrait pas avoir lieu sans passer par ce Parlement, ne serait-ce que pour consultation).

However, producers tell us that it will create more confusion, that it makes them concerned about a lack of legal certainty, and that it will not change the basis of the wine CMO (as laid down by law, this could not actually happen without passing through this House, even if only for the purpose of consultation).


J'aimerais que les tenants du projet de loi me disent ce qu'ils font, en supposant qu'ils fassent quelque chose, pour reconnaître les droits des victimes et les préoccupations légitimes que peuvent avoir les Canadiens en ce qui concerne leur propre sécurité, en fonction de la gravité des crimes commis par les criminels transférés au Canada (1745) Analysons maintenant plus en profondeur le paragraphe 10(4) précisant que, dans le cas du délinquant canadien qui est un enfant «au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents», son intérêt est la considération sur laquelle on se fonde.

I would like to hear from the proponents of this bill about what they are doing, if anything, to acknowledge the rights of victims and to acknowledge the proper concern Canadians may have for their own security, depending on the severity of the crimes that were committed by those who committed them, the criminals themselves who are coming to Canada (1745) Let us look further at subclause 10(4), which again talks about the process as to whether to consent to the transfer of a Canadian offender who is defined as a child “within the mean ...[+++]


Votre délégation est certainement plus fournie que celle accompagnant le président Barroso et ce sont les multinationales, et non pas les citoyens, qui se plaignent du poids excessif de la réglementation. Les citoyens, eux, disent - à en juger par les enquêtes successives réalisées par l’Eurobaromètre - souhaiter davantage de lois pour les protéger, et non pas l’inverse!

It is certainly more substantial than that accompanying President Barroso, and those complaining of excessive regulations are the multinationals, not the citizens, who say – going by successive Eurobarometer surveys – that they want more laws to protect them, not fewer!


Le raisonnement de ceux qui disent que «ce qui est en jeu ici, c’est que cela risque d’empêcher les compagnies aériennes américaines de voler» est complètement faux juridiquement: nos lois en matière de vie privée ne protègent pas en fonction de la nationalité d’une compagnie aérienne, mais en fonction du pays où les données personnelles sont collectées.

The reasoning of people who say, ‘What is at risk here is that US airlines will be prevented from flying’ is completely false from a legal point of view: our privacy laws do not protect according to an airline’s nationality, but according to the country where the personal data are gathered.


Pour conclure, permettez-moi de dire que je pense qu'il faudra instaurer une interaction et une relation entre les scientifiques et les législateurs et entre l'évaluation des risques et la gestion des risques afin d'être absolument sûrs que ceux qui rédigent les lois comprennent ce que les scientifiques disent et que les scientifiques sont satisfaits de voir ces lois rédigées de manière à tenir compte des inquiétudes qu'ils ont exprimées dans leurs conclusions en matière d'évaluation des risques.

Let me just say finally that I believe it will be necessary to have an interaction and a relationship between the scientists and the law-makers and between the risk assessment and the risk management so as to make absolutely certain that those drafting the laws understand what the scientists are saying, and that the scientists are satisfied that the law-makers are drafting the laws in such a way as to deal with the concerns expressed by them in their opinion in the area of risk assessment.


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