Traduction de «loi mcfadden limite encore » (Français → Anglais) :

M. que, selon les chiffres du HCR, Israël accueille 53 000 demandeurs d'asile africains entrés depuis 2005 dans le pays via l'Égypte; que, avant juin 2012, 1 500 demandeurs d'asile entraient en moyenne en Israël tous les mois après avoir traversé le Sinaï, ce chiffre ayant, selon les autorités israéliennes, sensiblement diminué en 2013 en raison de l'achèvement du mur élevé le long de la frontière égypto-israélienne; que le HCR s'inquiète d'une récente modification de la loi israélienne contre les infiltrations, qui limite encore davantage les droits des demandeurs d'asile;
M. whereas according to UNHCR figures, Israel is home to 53 000 African asylum-seekers who have entered the country through Egypt since 2005; whereas prior to June 2012, an average of 1 500 asylum seekers entered Israel each month through Sinai while, according to the Israeli authorities, this number significantly decreased in 2013 due to the completion of the fence along the Israeli-Egyptian border; whereas the UNHCR has raised concerns over a recent amendment to Israel’s anti-infiltration law that further limits the rights of asylum-seekers;

M. que, selon les chiffres du HCR, Israël accueille 53 000 demandeurs d'asile africains entrés depuis 2005 dans le pays via l'Égypte; que, avant juin 2012, 1 500 demandeurs d'asile entraient en moyenne en Israël tous les mois après avoir traversé le Sinaï, ce chiffre ayant, selon les autorités israéliennes, sensiblement diminué en 2013 en raison de l'achèvement du mur élevé le long de la frontière égypto‑israélienne; que le HCR s'inquiète d'une récente modification de la loi israélienne contre les infiltrations, qui limite encore davantage les droits des demandeurs d'asile;
M. whereas according to UNHCR figures, Israel is home to 53 000 African asylum-seekers who have entered the country through Egypt since 2005; whereas prior to June 2012, an average of 1 500 asylum seekers entered Israel each month through Sinai while, according to the Israeli authorities, this number significantly decreased in 2013 due to the completion of the fence along the Israeli-Egyptian border; whereas the UNHCR has raised concerns over a recent amendment to Israel’s anti-infiltration law that further limits the rights of asylum-seekers;

Bien que la Slovaquie ait maintenant résolu la plupart des problèmes détectés grâce à l’adoption de la loi sur les engrais, elle doit encore désigner un nombre suffisant de zones vulnérables aux nitrates et veiller à ce que le programme d’action visant à limiter les nitrates soit conforme au droit de l’Union.
Although Slovakia has now resolved most of the issues following the adoption of the Fertilisers Act, the country has still to designate the sufficient number of nitrate vulnerable zones and ensure that the Nitrates Action Programme complies with EU law.

Cette loi de 2008 a également inséré dans la KSTG le nouvel article 8c, paragraphe 1, qui, par rapport à l’ancien paragraphe 4 de l’article 8, limite encore beucoup plus la possibilité de report de pertes dans le cas d’une acquisition de parts. La nouvelle disposition prévoit ce qui suit:
The same act introduced the new §8c(1) KStG, which imposes much tighter restrictions than §8(4) KStG on loss carry-forward in the case of changes in the shareholding of a corporate entity. Under the new rule:

Cependant, il applique encore souvent des procédures d'urgence qui limitent indûment les délais et les débats concernant l'examen des projets de loi.
However, parliament still often applies urgent procedures, which unduly limits time and debate for scrutiny of draft legislation.

I. vivement préoccupé par la récente adoption du projet de loi sur les organisations non gouvernementales, projet de loi qui limite fortement la liberté d'association en Egypte et qui renforce encore la domination de l'État sur le secteur non gouvernemental,
I. deeply concerned at the recent adoption of the law on non-governmental organisations which seriously restricts freedom of association in Egypt and further entrenches state domination over the non-governmental sector,

Les progrès sont également restés limités dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, où l'adoption de la loi sur les relations de travail a encore été reportée.
Progress has also been limited in the reporting period in the area of employment and social affairs where adoption of the Employment Relations act has been delayed further.

Nombre de ces travailleurs exercent leur activité dans des pays ou dans des secteurs de l'économie dans lesquels les étrangers sont soumis à des interdictions particulières en ce qui concerne la constitution de syndicats ou l'accès à une organisation syndicale (par exemple au Koweït), ou encore sont clairement exclus du champ d'application des lois sur le travail (par exemple au Kirghizistan) ou sont soumis à des limitations excessives de leur mandat dans les associations professionnelles (comme c'est le cas en Mauritanie, au Nicaragua, au Rwanda ou au Venezuela).
Many of these workers are employed in countries or economic sectors where foreigners are specifically banned from forming trade unions or joining such organisations (e.g. in Kuwait), are clearly not covered by labour legislation (e.g. in Kirghizstan) or are subject to excessive restrictions on the role they can play in professional organisations (e.g. in Mauritania, Nicaragua, Rwanda and Venezuela).

La loi stipule que le secret commercial et industriel ne peuvent être invoqués lorsque l'information demandée concerne l'état des eaux, de l'air, des sols ainsi que le bruit, la faune, la flore et les sites naturels ou encore des dépassements des valeurs limites d'émission.
The law stipulated that commercial and industrial confidentiality could not be claimed where information was requested on the status of water, air, soil, noise, fauna, flora and natural sites or on violations of emission threshold values.