Traduction de «loi marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi uniforme Benelux sur les marques | Loi uniforme Benelux sur les marques de produits
Uniform Benelux Law on Marks

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]
Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law

Loi des marques de commerce et dessins de fabrique [ Loi concernant les marques de commerce et les dessins de fabrique | Acte de marque de commerce et des dessins de fabrique de 1868 ]
Trade Mark and Design Act [ An Act respecting Trade Marks and Industrial Designs | The Trade Mark and Design Act ]

Loi sur les marques de fabrique ou de commerce [ Statut sur les marques de fabrique ou de commerce ]
Statute on Trademarks

Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service
Law on Trademarks and Service Marks [ Law on Trade Marks and Service Marks ]

Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]
Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

loi sur les marques de fabrique et de commerce
Trade Mark Act

marque | marque de fabrique
brand | brand name | trademark | manufacturer's brand | corporate brand

stratégie de marque | valorisation de marque | branding
branding | brand strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La demande de marque de l'Union européenne ou la marque de l'Union européenne transmise conformément à l'article 113 ne peut être soumise par la loi nationale à des exigences formelles différentes de celles qui sont prévues par le présent règlement ou dans les actes adoptés en vertu du présent règlement, ou s'y ajoutant».
An EU trade mark application or a European Union trade mark transmitted in accordance with Article 113 shall not be subject to formal requirements of national law which are different from or additional to those provided for in this Regulation or in acts adopted pursuant to this Regulation’.

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une marque de l'Union européenne ou d'une demande de marque de l'Union européenne, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux des marques de l'Union européenne, de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un tribunal des marques de l'Union européenne d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.
1. Application may be made to the courts of a Member State, including EU trade mark courts, for such provisional, including protective, measures in respect of an EU trade mark or EU trade mark application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, an EU trade mark court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

2. La demande de marque de l'Union européenne ou la marque de l'Union européenne transmise conformément à l'article 140 ne peut être soumise par la loi nationale à des exigences formelles différentes de celles qui sont prévues par le présent règlement ou dans les actes adoptés en vertu du présent règlement, ou s'y ajoutant.
2. An EU trade mark application or an EU trade mark transmitted in accordance with Article 140 shall not be subject to formal requirements of national law which are different from or additional to those provided for in this Regulation or in acts adopted pursuant to this Regulation.

3. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.
3. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognised by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognised.

La demande ou la marque de l'Union européenne , transmise conformément à l'article 113, ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par le présent règlement ou dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement .«;
A European Union trade mark application or a European Union trade mark transmitted in accordance with Article 113 shall not be subjected to formal requirements of national law which are different from or additional to those provided for in this Regulation or in delegated acts adopted pursuant to this Regulation '.

2 ter. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.
2b. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognised by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognised.

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une marque communautaire ou d'une demande de marque communautaire, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux des marques communautaires, de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un tribunal des marques communautaires d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.
1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community trade mark courts, for such provisional, including protective, measures in respect of a Community trade mark or Community trade mark application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, a Community trade mark court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou d'une demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , aux autorités judiciaires, y compris aux ►M1 tribunaux des marques de l'Union européenne ◄ , de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.
1. Application may be made to the courts of a Member State, including ►M1 EU trade mark courts ◄ , for such provisional, including protective, measures in respect of an►M1 EU trade mark ◄ or ►M1 EU trade mark ◄ application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, an►M1 EU trade mark court ◄ of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.