Traduction de «loi mardi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mardi
Tuesday (qualifier value)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Super Mardi
Super Tuesday

First Tuesday | premier mardi du mois
First Tuesday

premier mardi du mois
First Tuesday

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

mardi noir
Black Tuesday

premiers mardis
First Tuesdays

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La semaine prochaine, on nous renverra les projets de loi mardi — le projet de loi de crédits et le projet de loi C-4 — et nous commencerons alors à les étudier jusqu'au mardi suivant.
Next week, we will receive the bills on Tuesday — the supply bill and Bill C-4 — and then we will start running them through next Tuesday.

Le président informe les membres que le projet de loi C-54 a été déféré au comité et que le comité tiendra des audiences sur ce projet de loi mardi le 5 novembre 1996.
The Chairman informed members that Bill C-54 had been referred to the Committee and that hearings into the proposed legislation would be held on Tuesday, November 5, 1996.

Voilà où l'on en est: parce qu'il y aura une semaine de relâche et que les façons de procéder de la Chambre des communes ont tendance à être plus lourdes que les nôtres lorsque nous lui renvoyons un projet de loi, il nous faudrait leur renvoyer ce projet de loi mardi prochain, le 5 novembre, si nous voulons qu'il soit réinscrit au Feuilleton de la Chambre.
Our best information is this: Because there is a break week that we also have to juggle with and because procedures in the House of Commons tend to be more cumbersome than ours once they get a bill from us, we would have to have it over there on Tuesday next, November 5, if we wanted the bill to benefit from the reinstatement provision of their rules.

Le parlement lituanien a adopté mardi dernier des amendements à la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, le jour du 220 anniversaire de la prise de la Bastille, à l'occasion duquel ont été rappelées les valeurs des Lumières telles que la liberté d'expression et le droit à la poursuite du bonheur.
The Lithuanian Parliament approved last Tuesday amendments to the law on the protection of minors against the detrimental effects of public information on the day of the 220th anniversary of the Fall of the Bastille, on which we remember such values of the Enlightenment as freedom of expression and the right to the pursuit of happiness.

Le mardi 17 juin, le Parlement lituanien a adopté un nouveau projet de loi interdisant dorénavant l'utilisation en public des symboles du communisme et du fascisme.
On Tuesday, 17 June, the Lithuanian Parliament adopted a new draft law henceforth prohibiting the use in public of communist and fascist symbols.

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, le sénateur Andreychuk, qui interviendra sur ce projet de loi mardi prochain, m'a généreusement autorisée à exposer mes réserves aujourd'hui.
Hon. Lois M. Wilson: Honourable senators, Senator Andreychuk, who will speak to this bill next Tuesday, has generously allowed me to voice my concerns today.

Nous poursuivrons l'étude de ce projet de loi mardi et, quand nous aurons terminé, nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-68, qui concerne les armes à feu.
We will resume this business on Tuesday and when it is complete we will resume debate of Bill C-68, the firearms bill.