Traduction de «loi mardi dernier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant le Président de la Division de Lethbridge de l'Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours
An Act respecting the President of the Lethbridge Stake of the Church of Jesus Christ of Latter-day Saints

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le parlement lituanien a adopté mardi dernier des amendements à la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, le jour du 220 anniversaire de la prise de la Bastille, à l'occasion duquel ont été rappelées les valeurs des Lumières telles que la liberté d'expression et le droit à la poursuite du bonheur.
The Lithuanian Parliament approved last Tuesday amendments to the law on the protection of minors against the detrimental effects of public information on the day of the 220th anniversary of the Fall of the Bastille, on which we remember such values of the Enlightenment as freedom of expression and the right to the pursuit of happiness.

.doit se réunir pour dresser la liste d'au plus 15 députés qui formeront le comité législatif chargé de l'examen du projet de loi C-17, et ce, dans les cinq jours de séance suivant mardi dernier, c'est-à-dire, au plus tard le mardi 19 novembre.
must, within five sitting days from last Tuesday that is, no later than Tuesday, November 19 meet to prepare a list of no more than 15 Members to serve on the legislative committee on Bill C-17.

La ministre de la Justice, qui a lancé le débat sur ce très important projet de loi mardi dernier, a renvoyé la question de la dépendance à un comité parlementaire où elle fera l'objet de consultations et de discussions.
The Minister of Justice, who led off debate last Tuesday on this very important bill, has referred the question of dependency to a parliamentary committee where the proper consultation and discussion can take place.

La Chambre a d'ailleurs été saisie de mon projet de loi mardi dernier et à cette occasion, j'ai senti un certain support, un certain appui de la Chambre des communes.
Last Tuesday, moreover, my bill was before the House and I sensed a certain support for it.

Législation "Super 301" des Etats-Unis Le Conseil s'est déclaré préoccupé par l'annonce, faite mardi dernier par les Etats-Unis, de leur intention de réactiver les procédures "Super 301" prévues par la loi de 1974 sur le commerce.
US Super 301 Legislation The Council expressed its concern at the announcement last Thursday by the United States of its intention to resuscitate the Super 301 procedures of the 1974 Trade Act.

DÉCISION DU PRÉSIDENT Mardi dernier, le 1er décembre 1998, durant le débat sur la motion demandant l'adoption du douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi S-15 et sur la motion d'amendement du sénateur Grafstein, le sénateur Lynch-Staunton a demandé la permission de retirer le projet de loi.
SPEAKER'S RULING Last Tuesday, December 1, during debate on the motion to adopt the twelfth report of the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs respecting Bill S-15 and the motion in amendment of Senator Grafstein, Senator Lynch-Staunton sought leave to withdraw the bill.