Traduction de «loi malgré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Trouble psychotique aigu caractérisé par la présence du tableau clinique polymorphe et instable décrit sous F23.0; malgré l'instabilité du tableau clinique, certains symptômes typiquement schizophréniques sont présents la plupart du temps. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | avec symptômes schizophréniques
Definition: An acute psychotic disorder in which the polymorphic and unstable clinical picture is present, as described in F23.0; despite this instability, however, some symptoms typical of schizophrenia are also in evidence for the majority of the time. If the schizophrenic symptoms persist the diagnosis should be changed to schizophrenia (F20.-). | Bouffée délirante with symptoms of schizophrenia Cycloid psychosis with symptoms of schizophrenia

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

possession adversative | possession de fait | possession malgré le propriétaire | usucapion
adverse possession

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Héros malgré eux. L'héritage militaire canadien
Canada's Reluctant Heroes

Maintenir un service compétent et efficace malgré les nouvelles réalités
Maintaining a Competent and Efficient Public Service in the Face of New Realities

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré l'amélioration de la qualification des juges, la qualité de l'application de la loi et sa rapidité constituent toujours un point faible fondamental.
Notwithstanding improvements in the qualification of judges, the quality and timeliness of legal enforcement remain fundamental weaknesses.

Malgré les efforts de négociation, le nouveau projet de loi sur les modalités et conditions de remboursement des prêts accordés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas a été rejeté à l'issue d'un référendum qui s'est tenu en avril 2011.
In spite of negotiating efforts, the new bill on the terms and conditions for the loan repayment to the UK and the Netherlands in a referendum was rejected in April 2011.

Protection du milieu marin: moins de 5 % des zones marines et côtières dans le monde sont actuellement protégées par la loi, et encore moins le sont de manière effective, et ce, malgré l'objectif de protection de 10 % fixé par les Nations unies à l'horizon 2020.
Marine protection: Less than 5% of the world's marine and coastal areas are currently protected by law, and even less is enforced – despite the UN's 2020 target of 10% protection.

Malgré le fait qu'on a investi, malgré le fait qu'on a appliqué adéquatement la loi, malgré le fait que plusieurs ministères sont intervenus, malgré le fait qu'il y a eu une multitude de comités à l'Assemblée nationale qui ont été formés pour étudier cette problématique, pour tenter d'investir davantage là où il le faut, malgré tout ce qu'on a fait, durant ces années-là, on a quand même créé un comité présidé par le juge Michel Jasmin afin de répondre à une question.
Despite the fact that we've invested, despite the fact that we've adequately implemented the legislation, despite the fact that many departments have intervened, despite the fact that there was a slew of National Assembly committees that were set up to study this problem to try to invest more where it's needed, despite all we did during all those years, we set up a committee chaired by Justice Michel Jasmin to answer a question.

Quoi qu'il en soit, comme je l'ai dit cet après-midi en tant que représentant de l'opposition, malgré toutes les lacunes du projet de loi, malgré toutes les lacunes de notre gouvernement dans d'autres dossiers et malgré toutes les lacunes que vous pouvez trouver au gouvernement du Honduras, nous considérons que du fait que des entreprises comme Gildan investissent au Honduras et contribuent à l'économie hondurienne — et contribuent aussi à l'économie canadienne — il est important d'appuyer ce projet de loi.
That being said, as I gave the speech as the representative of the opposition on it this afternoon, with all its flaws and with all the flaws that this government might have on other issues, and with all the flaws you can give to the Honduras government, we think that, in the scale of important things for Canada, because of companies like Gildan and companies that are investing in Honduras and helping the Honduran economy — and helping the Canadian economy at the same time — we decided that we are supporting this bill.

Le rapport de la Commission européenne de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.
The European Commission’sreport on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.

Donc, malgré les éventuelles ramifications drastiques de ce projet de loi, malgré le fait que les Indiens pourraient perdre leurs territoires et ne plus être des Indiens, etc., vous appuyez quand même ce projet de loi?
So in spite of these drastic possible ramifications of this bill, Indians could lose their reserve lands across Canada and not be Indians, etc., but you're still supporting this bill?

[Français] Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, ce projet de loi, malgré toutes les dénégations du gouvernement, malgré le refrain répétitif qu'il fait, à savoir que ce n'est qu'un projet de loi technique, dit ministériel, constitue en réalité un élargissement législatif des pouvoirs que la Constitution reconnaît au gouvernement fédéral.
[Translation] Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, despite all of the government's denials and its repetitive tune that it is only a technical bill to establish a department, Bill C-96 in fact broadens the federal government's constitutionally recognized powers.

Le Parlement de Westminster a édicté cette loi, malgré deux mémorandums du gouvernement du Québec s'opposant strictement et fermement à ce qu'une telle loi soit édictée, malgré une résolution qui a recueilli l'appui des deux partis représentés alors à l'Assemblée nationale du Québec, le Parti québécois et le Parti libéral du Québec, six députés étant dissidents de leur parti.
Westminster ratified this legislation, despite two memoranda by the Government of Quebec which vigorously objected to the process and also despite a resolution supported by both parties then represented in the Quebec National Assembly, the Parti québécois and the Liberal Party of Quebec, with only six members voting against the resolution.