Traduction de «loi mal conçue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mal conçu [ bancal ]
lop-sided

loi avait été ainsi conçue
law was so drafted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je comprends les préoccupations des Ontariens et des groupes comme l'Ontario Rivers Alliance qui disent que le gouvernement fédéral doit intervenir dans certains domaines afin d'établir un système pour faire contrepoids aux lois mal conçues comme la Loi sur l’énergie verte de l'Ontario. L'adoption du projet de loi C-45 permettrait de maintenir ce genre de système.
While I appreciate the concerns of Ontario residents and groups like the Ontario Rivers Alliance about the need for a federal presence in certain instances to provide a system of checks and balances to ill-conceived legislation like the Ontario Green Energy Act, these checks and balances remain in place with the passage of Bill C-45.

Si le gouvernement est sérieux et s'il a le moindre respect pour les Chambres, pourquoi ne soumet-il pas à la population du pays par voie de référendum une modification constitutionnelle visant le Sénat au lieu de présenter aux Communes un projet de loi mal conçu et mal préparé?
If the government is serious about this and if it has some respect for the chambers, instead of bringing in an ill-prepared, ill-conceived piece of legislation before this House, why does it not take the matter of a constitutional change to Parliament, of dealing with the Senate, to the people of this country in the form of a referendum?

Monsieur le Président, il est complexe d'essayer de comprendre un projet de loi mal conçu qui ne répond pas réellement aux problèmes de la loi actuelle.
Mr. Speaker, it is difficult to try and understand an ill-conceived bill that does not really fix the problems in the current law.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que cette loi, qui a été mal conçue et qui a été élaborée de mauvaise foi, engendre une nouvelle insécurité juridique. Ainsi, en deux jours, le ministre slovaque de la culture a fourni trois explications différentes à propos de certains articles de la loi.
I would like to draw attention to the fact that as this law has been poorly drafted in bad faith, it is creating fresh legal uncertainty because in two days, the Slovak Ministry of Culture has provided three different explanations for some of the articles in the law.

On pourrait donc lui reprocher d'avoir déposé un projet de loi mal conçu, d'en avoir mal étudié les ramifications et d'avoir agi uniquement pour apaiser les Canadiens en leur montrant qu'il faisait quelque chose. Ce que j'ai dit, c'est que le projet de loi C-44 aurait probablement dû être rédigé il y a longtemps, il y a peut-être un mois ou six semaines, lorsque les Américains ont indiqué clairement la direction qu'ils entendaient suivre.
What I suggested was that Bill C-44 probably should have been addressed long ago, a month or six weeks ago, when the Americans made it quite clear what direction they going.

Pour soumettre cette loi au vote, le gouvernement sera contraint d’utiliser un outil constitutionnel appelé «loi du parlement», qui n’a pas été conçu pour atteindre ce type d’objectif et, selon de nombreux avocats constitutionnels, serait donc mal utilisé.
In order to pass its law, the Government will be forced to use a constitutional sledgehammer called the Parliament Act, which was not designed for this sort of purpose and, in the view of many constitutional lawyers, will be improperly used in this way.

Dans l'ensemble, cette loi est mal conçue, irrationnelle et, finalement, inutile.
Altogether this is an ill-conceived, irrational and ultimately unnecessary piece of legislation.

Je dois déconseiller à mes collègues d'appuyer cette mesure et encourager le gouvernement à revoir ce projet de loi mal conçu et mal rédigé.
I must discourage support for this bill. I also must encourage this government to return this ill-conceived and poorly worded bill to the drawing table.