Traduction de «loi mal conçu et » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mal conçu [ bancal ]
lop-sided

loi avait été ainsi conçue
law was so drafted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déjà défini des orientations[18] et des règles[19] visant à limiter les effets néfastes des interventions publiques mal conçues, fragmentées et non coordonnées.
The Commission has already set out guidance[18] and rules[19] to limit the detrimental effects of badly-designed, fragmented and uncoordinated public interventions.

Je comprends les préoccupations des Ontariens et des groupes comme l'Ontario Rivers Alliance qui disent que le gouvernement fédéral doit intervenir dans certains domaines afin d'établir un système pour faire contrepoids aux lois mal conçues comme la Loi sur l’énergie verte de l'Ontario. L'adoption du projet de loi C-45 permettrait de maintenir ce genre de système.
While I appreciate the concerns of Ontario residents and groups like the Ontario Rivers Alliance about the need for a federal presence in certain instances to provide a system of checks and balances to ill-conceived legislation like the Ontario Green Energy Act, these checks and balances remain in place with the passage of Bill C-45.

Si le gouvernement est sérieux et s'il a le moindre respect pour les Chambres, pourquoi ne soumet-il pas à la population du pays par voie de référendum une modification constitutionnelle visant le Sénat au lieu de présenter aux Communes un projet de loi mal conçu et mal préparé?
If the government is serious about this and if it has some respect for the chambers, instead of bringing in an ill-prepared, ill-conceived piece of legislation before this House, why does it not take the matter of a constitutional change to Parliament, of dealing with the Senate, to the people of this country in the form of a referendum?

Monsieur le Président, il est complexe d'essayer de comprendre un projet de loi mal conçu qui ne répond pas réellement aux problèmes de la loi actuelle.
Mr. Speaker, it is difficult to try and understand an ill-conceived bill that does not really fix the problems in the current law.

Afin d’empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à une gestion saine des risques et au contrôle des comportements des individus en matière de prises de risques, il convient d’imposer aux sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) l’obligation expresse de mettre en place et d’appliquer, pour les catégories du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur le profil de risque des OPCVM qu’elles gèrent, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion saine et efficace des risques.
In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed remuneration structures on the sound management of risks and on the control of risk-taking behaviour by individuals, there should be an express obligation for management companies of undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) to establish and maintain, for those categories of staff whose professional activities have a material impact on the risk profiles of the UCITS that they manage, remuneration policies and practices that are consistent with sound and effective risk management.

Les membres du G20 se sont engagés à mettre en œuvre les principes et normes d'exécution du Conseil de stabilité financière (CSF) pour de saines pratiques en matière de rémunération, dont le but est de prévenir les répercussions négatives que des structures de rémunération mal conçues pourraient avoir sur la saine gestion des risques et le contrôle des prises de risque par les personnes physiques.
Members of the G-20 committed themselves to implementing the Financial Stability Board (FSB) Principles for Sound Compensation Practices and Implementing Standards, which address the potentially detrimental effect of poorly designed remuneration structures on the sound management of risk and control of risk-taking behaviour by individuals.

Afin d’empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à la qualité de la gestion des risques et à la maîtrise des prises de risques par les individus, il convient d’imposer aux gestionnaires l’obligation expresse de mettre en place et d’entretenir, pour les catégories du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur le profil de risque des FIA qu’ils gèrent, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion saine et efficace des risques.
In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed remuneration structures on the sound management of risk and control of risk-taking behaviour by individuals, there should be an express obligation for AIFMs to establish and maintain, for those categories of staff whose professional activities have a material impact on the risk profiles of AIFs they manage, remuneration policies and practices that are consistent with sound and effective risk management.

Afin d’empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à la qualité de la gestion des risques et à la maîtrise des prises de risques par les individus, il convient de compléter les exigences de la directive 2006/48/CE par une obligation expresse faite aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de mettre en place et de maintenir, pour les catégories du personnel dont les activités ont une incidence significative sur leur profil de risque, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion des risques efficace.
In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed remuneration structures on the sound management of risk and control of risk-taking behaviour by individuals, the requirements of Directive 2006/48/EC should be supplemented by an express obligation for credit institutions and investment firms to establish and maintain, for categories of staff whose professional activities have a material impact on their risk profile, remuneration policies and practices that are consistent with effective risk management.

On pourrait donc lui reprocher d'avoir déposé un projet de loi mal conçu, d'en avoir mal étudié les ramifications et d'avoir agi uniquement pour apaiser les Canadiens en leur montrant qu'il faisait quelque chose. Ce que j'ai dit, c'est que le projet de loi C-44 aurait probablement dû être rédigé il y a longtemps, il y a peut-être un mois ou six semaines, lorsque les Américains ont indiqué clairement la direction qu'ils entendaient suivre.
What I suggested was that Bill C-44 probably should have been addressed long ago, a month or six weeks ago, when the Americans made it quite clear what direction they going.

Je dois déconseiller à mes collègues d'appuyer cette mesure et encourager le gouvernement à revoir ce projet de loi mal conçu et mal rédigé.
I must discourage support for this bill. I also must encourage this government to return this ill-conceived and poorly worded bill to the drawing table.