Vertaling van "loi mais plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes
Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Maritime Freight Rates Act is Repealed

Ordonnance du 12 mai 1999 relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques | Ordonnance sur l'alcool [ OLalc ]
Ordinance of 12 May 1999 to the Alcohol and Domestic Distilling Acts | Alcohol Ordinance [ AlcO ]

Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique
Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Atlantic Region Freight Assistance Act is Repealed

Loi sur la commercialisation du maïs-grain
Grain Corn Marketing Act

Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail [ OLT 1 ]
Ordinance 1 of 10 May 2000 to the Employment Act [ EmpO 1 ]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon lui, le dernier ressort ne serait pas forcément le constat d'un rejet d'une proposition de loi, mais plutôt le constat de l’existence d’un véritable blocage qui pourrait survenir à tous les niveaux du processus législatif et qui atteste de l’impossibilité d’aboutir à un compromis.
In his view, the ‘last resort’ is not necessarily the fact that a legislative proposal has been rejected by a vote but rather the fact that there is a genuine deadlock, which could arise at all levels of the legislative process and which demonstrates that it is impossible to arrive at a compromise.

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

Le projet de loi est plutôt compact, mais il donnerait force de loi à l'accord tripartite du 25 août 2003 et conférerait à cet accord de 2003 la primauté sur la loi.
The bill is rather compact but it would give force of law to the tripartite agreement of August 25, 2003, and that accords the agreement from 2003 paramountcy over the act itself.

En outre, le critère de l'«intérêt public» énoncé dans les lois régissant l'approbation par le ministère américain des transports des accords entre transporteurs et l'exemption des dispositions antitrust pour ces mêmes accords ne constitue pas une «exception» à l'analyse en matière de concurrence qui incombe à l'agence, mais plutôt une condition supplémentaire qui doit être remplie avant que le ministère des transports puisse accorder une exemption des dispositions antitrust.
Moreover, the public interest criterion in the statutes governing DOT approval of, and antitrust immunity for, inter-carrier agreements, is not an ‘exception’ to the competition analysis that the agency must follow, but rather an additional requirement that must be met before the DOT may grant antitrust immunity.

Je pense à mes privilèges et à ceux de tous mes collègues, peu importe ce qu'ils pensent du projet de loi qui a mené à la motion du sénateur Murray, mais le problème ne tient pas au projet de loi, mais plutôt à ce que nous avons accepté par les deux votes qui ont eu lieu avant 18 heures.
My privileges and those of all colleagues, however they feel about the bill that led to Senator Murray's motion — regardless of our feelings, the point is not the bill; the point is what we have accepted in two votes before six o'clock.

Je reconnais qu'il est justifié de déléguer des pouvoirs de réglementation pour mettre en oeuvre des politiques, mais je trouve néanmoins déplorable que les principes sur lesquels reposent certaines actions gouvernementales, sans parler de leurs critères d'application, ne soient pas énoncés dans les lois, mais plutôt laissés à la discrétion de l'exécutif.
While I concede the justification for delegating regulatory powers in order to implement a given policy, I find it deplorable that the principles underlying certain government actions, not to mention their implementation criteria, are not spelled out in legislation but are left to the discretion of the executive.

Il ne s'agit pas de créer un nouveau processus ou d'harmoniser les lois et les règles, mais plutôt d'utiliser de manière plus cohérente et rationnelle les instruments et les ressources existants, y compris au travers de la méthode ouverte de coordination.
This does not imply a new process, nor can it involve the harmonisation of laws and regulations. Rather, it calls for more coherent and economical use of existing instruments and resources, including through the use of the open method of coordination.

Le sénateur Joyal : Oui, mais la Loi canadienne sur les langues officielles — je vais l'appeler la loi canadienne plutôt que fédérale, si vous permettez — a non seulement établi le statut d'égalité des deux langues, en droit et en statut, mais elle fait également une obligation au gouvernement canadien de supporter le développement des communautés linguistiques.
Senator Joyal: Yes, but the Canadian Official Languages Act — I will refer to it as the Canadian act rather than the federal one, if I may — not only established equality for both languages, in right and in status, but also required the Canadian government to support the development of linguistic communities.