Traduction de «loi mais néanmoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 12 mai 1999 relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques | Ordonnance sur l'alcool [ OLalc ]
Ordinance of 12 May 1999 to the Alcohol and Domestic Distilling Acts | Alcohol Ordinance [ AlcO ]

Loi sur la commercialisation du maïs-grain
Grain Corn Marketing Act

Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique
Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Atlantic Region Freight Assistance Act is Repealed

Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes
Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Maritime Freight Rates Act is Repealed

Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail [ OLT 1 ]
Ordinance 1 of 10 May 2000 to the Employment Act [ EmpO 1 ]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Idéalement, ce que nous devrions faire si nous le pouvions—et c'est un gros si—c'est de trouver le moyen d'adopter ce projet de loi sous sa forme actuelle—et j'appuie le projet de loi mais, néanmoins.Je pense que le texte actuel ne met pas ces gens à l'aise.
Ideally, what we need to do if we can—and that's a big if—is to find a way for the bill as it stands now—and I support the bill, but nevertheless.I think the bill as it stands now does not put these people at ease.

Nous n'avons pas soulevé cette préoccupation pour le simple plaisir de protester. Le projet de loi sera néanmoins adopté même si l'on s'y oppose fortement, pas seulement à la Chambre, mais dans la société en général également.
We have not simply raised this for opposition sake, but the result is that the bill will be passed against major opposition, not just in the House but in society.

Le NPD croit que ce projet de loi est néanmoins un pas dans la bonne direction — mais oui — afin d'uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile.
Still, the NDP believes this legislation is a step in the right direction—really—to bring the military justice system more in line with the civilian justice system.

B. considérant que le verdict du tribunal de première instance a été prononcé le 12 mai 2014, condamnant Meriam Ibrahim, alors enceinte de huit mois, à cent coups de fouet pour adultère et à la peine capitale par pendaison pour apostasie, et lui accordant néanmoins trois jours pour abjurer sa foi chrétienne; considérant que Meriam Ibrahim a été condamnée en vertu de la Charia, la loi islamique en vigueur au Soudan depuis 1983, qui interdit les conversions sous peine de mort; considérant que, le 15 mai 2014, le verdict a été confirmé après que Meriam Ibrahim eut refusé de se convertir à l'Islam;
B. whereas the verdict of the court of first instance was delivered on 12 May 2014, sentencing Meriam Ibrahim, then eight months pregnant, to a hundred lashes on charges of adultery and to death by hanging on charges of apostasy, but giving her three days to renounce Christianity; whereas Meriam Ibrahim was convicted under Islamic sharia law, in force in Sudan since 1983, which outlaws conversions on pain of death; whereas on 15 May 2014 the verdict was reconfirmed, as Meriam Ibrahim chose not to convert to Islam;

G. considérant que la liberté qu'ont les citoyens européens de séjourner n'importe où dans l'Union s'applique à tous les citoyens de l'Union sans restriction, mais que, conformément à la directive 2004/38/CE, ce droit est conditionnel, en ce sens que, pour un séjour supérieur à trois mois, le citoyen européen concerné doit répondre à des critères fixés par la loi afin de ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil; considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un pilier du succès du marché unique de l'Union européenne; considérant que, bien que seuls 2,8 % de l'ensemble des citoyens de l'Union vivent dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants, ils constituent néanmoins un élément clé du succès du marché intérieur et stimulent l'économie européenne;
G. whereas the freedom for EU citizens to reside anywhere in the EU applies to all EU citizens without restriction but is conditional, as per Directive 2004/38/EC, in that after three months the EU citizen concerned has to meet legal conditions in order not to burden the host country; whereas the free movement of workers is a pillar of the success of the EU single market; whereas although only 2,8 % of all EU citizens live in a Member State other than their own, they are nonetheless a key element in the success of the internal market and boost Europe’s economy;

G. considérant que la liberté qu'ont les citoyens européens de séjourner n'importe où dans l'Union s'applique à tous les citoyens de l'Union sans restriction, mais que, conformément à la directive 2004/38/CE, ce droit est conditionnel, en ce sens que, pour un séjour supérieur à trois mois, le citoyen européen concerné doit répondre à des critères fixés par la loi afin de ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil; considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un pilier du succès du marché unique de l'Union européenne; considérant que, bien que seuls 2,8 % de l'ensemble des citoyens de l'Union vivent dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants, ils constituent néanmoins un élément clé du succès du marché intérieur et stimulent l'économie européenne;
G. whereas the freedom for EU citizens to reside anywhere in the EU applies to all EU citizens without restriction but is conditional, as per Directive 2004/38/EC, in that after three months the EU citizen concerned has to meet legal conditions in order not to burden the host country; whereas the free movement of workers is a pillar of the success of the EU single market; whereas although only 2.8 % of all EU citizens live in a Member State other than their own, they are nonetheless a key element in the success of the internal market and boost Europe’s economy;

Mme Bev Desjarlais: Pas seulement un examen des répercussions de ce projet de loi, mais de la loi dans son ensemble. Le président: De toute la loi, mais néanmoins.La question que j'ai posée était de savoir si cela déborde du cadre du projet de loi C-40 de demander un examen de la loi dans son ensemble.
The Chair: It's the whole act, but nevertheless.The question I asked was whether we are within the mandate of doing Bill C-40 to ask for a review of the whole.

Il est vrai qu’aucune loi n’exige actuellement l’étiquetage de la viande provenant d’animaux vaccinés. Il existe néanmoins une exigence en ce qui concerne l’estampillage des carcasses de viande fraîche, mais pas des autres produits.
It is true to say that there is no law requiring the labelling of meat from vaccinated animals, but there is a requirement in respect of the stamping of carcasses of fresh meat but not in respect of other products.

Il faut dire qu'il y a une certaine résistance au sein du nouveau gouvernement — c'est-à- dire celui qui a remplacé le gouvernement qui a adopté la loi —, mais la loi est néanmoins en vigueur.
Inasmuch as there is resistance with the new government — that is, compared to the government that passed the act — the act is there.