Traduction de «loi l’agence aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments [ Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]
Canadian Food Inspection Agency Act [ An Act to establish the Canadian Food Inspection Agency and to repeal and amend other Acts as a consequence ]

Loi sur les agences d'assurances
Insurance Agency and Broking Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi nous dit très clairement que l'agence aura à gérer des directives du ministre ou d'autres lois.
The act clearly says that the agency will have to comply with the direction given by the minister or other acts.

Bien sûr, ce sont les contribuables européens qui financeront la mise sur pied de cette agence. Nous sommes en train d’instituer une nouvelle loi qui aura préséance dans l’Union européenne, et cette loi suprême, mes amis, c’est la loi de Parkinson.
A new law is being introduced that will prevail in the European Union, and this supreme law, my dear friends, is Parkinson’s Law.

L’Agence n’aura pas directement recours au modèle politique communautaire et ne disposera pas non plus des compétences pour l’application de la loi.
The Agency will not directly employ the Community political model, and nor will it have powers to enforce the law.

Il y aura toujours des personnes disposées à enfreindre la loi, comme dans l’affaire Parmalat, et peu importe l’ampleur et l’efficacité du régime ou de la réglementation, que ce soit pour les fonds spéculatifs, les agences de notation ou autre chose, nous n’empêcherons pas ce type de comportement criminel.
There will always be people who are prepared to break the law, as they were at Parmalat, and no matter how wide-ranging and effective the scheme of regulation, whether it be for hedge funds or rating agencies or whatever else, we are not going to prevent that kind of criminal conduct. We can try and make it happen less often, but it is impossible to prevent.

L’article 31 ajoute un nouvel élément à la mission confiée à l’Agence, dont l’énoncé se trouve à l’article 62 de la Loi. L’Agence aura donc aussi pour objet de promouvoir et de contrôler l’observation de la Loi et la qualité des évaluations effectuées sous le régime de celle-ci.
Clause 31 adds a new object – that of promoting and monitoring compliance with the Act, as well as the quality of assessments that are carried out – to the roster of objects currently set out for the Agency under section 62 of the Act.

L’article 30 ajoute deux nouveaux éléments à la mission confiée à l’Agence, dont l’énoncé se trouve à l’article 62 de la Loi. L’Agence aura donc aussi pour objet :
Clause 30 adds two new objects to the roster of objects currently set out for the Agency under section 62 of the Act:

En effet, si l'on se fie au projet de loi, cette agence aura pour mandat de négocier avec les entités concernées qui le désirent la perception de tous les impôts et taxes au Canada.
Indeed, according to the bill, this agency will be responsible for negotiating with interested parties to collect all forms of taxes in Canada.

Deuxièmement, cela veut dire que le projet de loi C-36 aura un impact sur un grand nombre de lois, donc sur diverses agences canadiennes déjà responsables de la sécurité publique, de la cueillette de l'information, de l'accès à l'information, de la Charte des droits et libertés.
Secondly, this means that Bill C-36 will have an impact on many pieces of legislation, and on various Canadian agencies already responsible for public security, intelligence gathering, access to information and the Charter of Rights and Freedoms.